L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.' ; Que l'article L. 3121-33 prévoit

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

L'article L 433-1 du code de l'action sociale et des familles dispose notamment que les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques

Selon l'article L.3121-58 du code du travail, 'peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 8.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Enfin, l'article 14.2 avant-dernier alinéa de l'Accord prévoit, reprenant et précisant les prescriptions de l'article L. 3121-46 du Code du Travail, que le salarié ayant conclu une convention de forfait

Selon les dispositions de l'article L 3132-27 du code du travail, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au mois égale au double de la rémunération normalement due pour une durée

L. 3131-1 relatives au repos quotidien et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 relatives au repos hebdomadaires ; qu'il en résulte que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein - En application des articles L. 3123-1 et suivants de la sous-section 1 ('ordre public') du

L.313-3 du code monétaire et financier, - Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires légaux

L. 3122-2 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

MOTIFS : Sur les demandes de requalification : En ce qui concerne la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein : Aux termes de l'article L. 3123-6 du code

Concernant le respect des temps de repos obligatoire et l'atteinte à la vie privée et familiale, étant rappelé qu'il résulte des articles L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail qu'il est interdit de faire

de l'article 10 de la convention collective de la presse régionale ; que M.

mars au samedi 24 mars 2012, 5 jours dont 4 consécutifs du mardi 10 avril au dimanche 15 avril et 6 jours dont 5 consécutifs du lundi 16 avril au dimanche 22 avril , soit dans la limite posée par l'article

A cet égard l'article L.3132-14 du code du travail dans sa version applicable au litige énonce qu'une convention collective peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des

[R] de sa demande, Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu l'article L