Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 779 résultats pour « articles l. 621 »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
constitution du droit à pension, sauf dans les cas suivants : 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié en application des articles
Article 4
b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; c) A un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles
Article L380-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77
ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23 sont applicables.
Article 85
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, les articles 10 et 11, le II de l'article 12, les articles 13 à 17, les II et III de l'article 19
Article L685-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article L686-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L687-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 55
-Le I n'est pas applicable : 1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-13 et L. 241-
Article L621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme
Article L621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
et à l'article L. 621-18.
Article 1
427 Groupe 3 CLASSES ÉCHELONS INDICES BRUTS 1re classe 8 e 966 7 e 916 6 e 864 5 e 811 4 e 759 3 e 701 2 e 641 1er 593 2e classe 10e 750 9e 710 8e 668 7e 621
Article R621-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La décision est prise dans les délais prévus à l'article R. 621-13.
Article D621-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
La commission est constituée des membres suivants : 1° Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 : a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime
Article D621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Article 2
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 621-5, Art. 621-6, Art. 621-7, Art. 621-8, Art. 621-9, Art. 621-10, Sct.
Article L465-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57
par l'Autorité des marchés financiers pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15 du présent code.
Article 222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
Article Annexe III
la section du contentieux du Conseil d'Etat, tous les faits ou situations de nature à porter atteinte à mon indépendance, et notamment, avant d'être désigné comme expert ou sapiteur, les raisons qui pourraient s'y opposer, conformément à l'article R. 621
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