d'une part, que les indemnités versées aux salariés qui utilisent leur voiture personnelle à titre professionnel, qu'il s'agisse d'indemnités kilométriques ou d'allocations forfaitaires, ne sont assujetties

l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à [Localité 1] le 20 mars 1952, qui implique, lorsqu'une personne est assujettie

code des assurances est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie

l'administration fiscale, considérant que les conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession de clientèle et s'analysaient en une cession de fonds de commerce, assujetti

B... ait entendu assujettir la parcelle [...] à une servitude de passage, dont devaient bénéficier les parcelles dont il restait propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné

d'étendre à la partie des versements incombant au conseil général pour la constitution de leur retraite les dispositions qui énumèrent de façon limitative les revenus d'activité et de remplacement assujettis

constituée par acte authentique du 27 novembre 1991, a bénéficié de l'apport en nature d'un immeuble, qui a été affecté à un usage professionnel ; qu'ayant opté par lettre du 30 juin 1992 pour son assujettissement

Y... et à Mme X... un logement moyennant un loyer assujetti au calcul de la surface corrigée ; qu'après s'être acquittés de ce loyer augmenté des redevances distinctes en raison de la mise à leur disposition

années 2014 à 2016 à l'issue duquel l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 23 mai 2017 comportant notamment un chef de redressement relatif à l'assujettissement

portant sur les années 2011 à 2013 à l'issue duquel l'URSSAF [Localité 4] (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 24 juin 2014 comportant notamment un chef de redressement relatif à l'assujettissement

l'URSSAF) a notifié à l'établissement Le Grand port maritime de [Localité 3] (l'établissement public) une lettre d'observations du 30 juin 2011 comportant notamment un chef de redressement relatif à l'assujettissement

La décision 22 de la commission de la copie privée, adoptée le 1er juin 2021, prévoit expressément, pour la première fois, l’assujettissement des supports reconditionnés. 75.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 2019), M. et Mme D..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 2019), M. et Mme C..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 2015), qu'assujetti

à 2008 et qu'elle ne pouvait plus profiter à nouveau du bénéfice de l'assujettissement progressif.

[E], attributaire substitué à la SAFER en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à la vente, le vendeur a été assujetti au paiement de la TVA et

X... est assujetti au régime des travailleurs indépendants en sa qualité d'associé-gérant des sociétés civiles immobilières de construction, vente dénommées Arum, Les Lisandras   et Les Lataniers », l'arrêt