utilisateurs licites des locaux" et nonobstant les avis autorisés dont il avait cru bon préalablement de s'entourer, pénétrer dans les lieux sans l'autorisation du propriétaire ou du mandataire de ce dernier

[Z] [O], le 3 juin 2026 à 17h41 ; Considérant que le requérant a sollicité une audition devant la cour et après audition de ce dernier par le truchement d'une communication téléphonique à laquelle

avec celles de Christophe J..., seul témoin à avoir prétendu reconnaître le prévenu après confrontation (D 597), la cour d'appel ne pouvait valablement retenir la culpabilité du prévenu sans faire interroger

[V] [O] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître Guillaume SAUDUBRAY venant au soutien des intérêts de M.

Denis E... (sur le dos de la main gauche), le 27 décembre 1996 à Schull, par les agents MM. F... et G...

Y... du 12 octobre 1989, produite par la partie civile au cours de son audition du 27 mars 1991, n'est pas comprise dans la saisine du magistrat instructeur ; qu'au demeurant, quand bien même elle aurait

X... ; que par ailleurs, les interceptions téléphoniques et les recoupements effectués à partir de l'interpellation de M.

substance que les difficultés fiscales et pénales de Pierre C... trouveraient leur origine dans son opposition à Bernard D..., que dans le cadre de ce différend, il a fait saisir deux comptes de ce dernier

invraisemblables et contradictoires, les quantités de résine de cannabis retenues à leur encontre par le tribunal, n'en remettent pas sérieusement en cause le bien fondé, les deux premiers n'ayant pas interjeté

S’agissant de l’utilisation d’un appareillage auditif, l’expert relève que M.

emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans majoration de salaire conforme, les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende et à quarante-cinq amendes de 100 euros et a prononcé sur les intérêts

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde, pour recel de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts

a la qualité de ministre intéressé auquel le rapport doit être notifié ; qu'après avoir constaté que le Conseil de la concurrence avait jugé utile de procéder à l'audition d'un représentant de la direction

, avant de statuer sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits de viols commis au Blanc entre le 1er septembre 2012 et le 25 juin 2013 par M.

alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale dispose que l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut se faire par l'intermédiaire de

qu'ils étaient unis par des liens d'amitié qui ont conduit Gérard X... non seulement à couvrir Alain Z... mais en outre, ainsi qu'il a été établi, à indiquer une heure de départ inexacte pour ce dernier

déclarations ; que d'abord réticente à déposer plainte pour viol, par peur des représailles, elle précisait que son agresseur se prénommait Francis et communiquait le numéro de téléphone mobile de ce dernier

X..., qualifiant ce dernier de plus petit que celui de son conjoint, et enfin du déroulement différent de la relation sexuelle, la partie civile précisant que M.

aux douaniers de ne pas avoir eu recours à un interprète ; "que la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 février 1993, pose le principe qu'il suffit que la personne interrogée

1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse et menaces de violences, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit, 1 000 francs d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts