Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 713 résultats pour « augmentation des engagements d'un associé »
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Article 103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 34
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément
Article L223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
Article L4041-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet : 1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ; 2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination
Article R414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire
Article R511-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58
Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent
Article R414-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
A cet effet, les services de l'autorité administrative peuvent, après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
Article 238 bis HH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE.
Article 2374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Article 1352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Article A222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 40
Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif
Article 1
Il est créé un certificat complémentaire "encadrer les arts martiaux mixtes" associé : - aux mentions "activités de la savate ", "boxe ", "judo-jujitsu", "karaté, wushu et disciplines associés", "lutte et disciplines associées" et "sports de contact et
Article 99
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 24 et de l'article 50 du règlement UE n° 2016/1447, les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de
Article 17
Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne s'applique pas aux associés des sociétés régies par la présente loi, lorsque ces sociétés sont membres d'un syndicat de
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Un biologiste médical ne peut être associé que d'une seule société civile professionnelle. Le biologiste médical associé d'une société civile professionnelle ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein de celle-ci.
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
En cas de liquidation d'une mutuelle ou union de réassurance agréée dans les conditions prévues à l'article L. 211-8-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés
Article 7
Sur la même période que celle définie à l'alinéa qui précède, le montant des allocations familiales pour deux enfants augmente chaque année pour atteindre le même montant que celui applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer pour deux
Article L225-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit
Article 8
relevant de la fiche TRA-SE-106 engagées à partir du 1er janvier 2015 et faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article L33-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 81
Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements souscrits auprès de lui par les opérateurs portant
Article R445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
politique d'accession de l'organisme ; – les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment le bilan des actions menées dans le cadre du plan de concertation locative ; – les engagements pris par l'organisme
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