abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, 5°) détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

; AUX MOTIFS QUE le salarié appelant soutient que l'employeur a organisé frauduleusement les conditions d'insolvabilité de son entreprise, que le dirigeant a effectué au titre de sa rémunération des

Le montant total du passif s’élève donc à la somme de 1.158.324,89 euros.

de taxe sur la valeur ajoutée et du passif des dettes fournisseurs, devait conduire l'administration à ne pas notifier de redressement, à raison des passifs injustifiés redressés, au titre de l'exercice

a été annulée en 2013, les juridictions n'ont relevé aucune intention frauduleuse envers la succession, les actes litigieux ayant été établis en vue de sauver la SNC [14], et ainsi augmenter la masse

En ce qui concerne les impositions supplémentaires mises à la charge de B : S'agissant de la réintégration d'un passif injustifié : 4.

Dans l'attente de la vérification du passif 10.

Est receleur l'héritier qui, dans une intention frauduleuse, a voulu s'assurer un avantage à l'encontre de ses cohéritiers.

augmenté le passif de la personne morale.

Or, aux termes du dispositif de ses conclusions qui lie la cour, la salariée n'a pas sollicité la fixation de ses créances au passif de la procédure collective de la société.

Attendu qu'Hélène X..., veuve Y..., est décédée en février 1993, laissant à sa succession ses deux fils, Jean-Pierre et William Y..., ce dernier légataire universel aux termes d'un testament authentique

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-112 du code de la sécurité sociale dont 1'origine frauduleuse est étab1ie soit par une décision de justice, soit par

Le CGEA de [Localité 9] fait d'abord valoir que la clôture de la liquidation ayant mis fin au traitement collectif du passif, les demandes de M.

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.