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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162fdf93ebbdffcbea6aa8e

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

[L] demande à la cour de prononcer la nullité de cette renonciation, d'une part, en raison d'un prétendu défaut d'autorisation du juge des tutelles, d'autre part, en raison de supposées manoeuvres dolosives

Source officielle

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CC

soc

61372220cd580146773fa74d

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement

Source officielle
CC

civ1

61372485cd5801467741631c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Didier X... pendant la durée de son placement sous sauvegarde de justice ; que celui a ensuite été placé sous tutelle par jugement du 5 mai 1994 et sa mère désignée en qualité d'administratrice légale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242179

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

En 2020, le parquet ouvrit des poursuites pénales contre lui et une autre personne pour trafic d’influence en bande organisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501409_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402378_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f289

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

écrite de prolongation rédigée par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction retient qu'il résulte des pièces de la procédure que la prolongation a été notifiée après autorisation du juge d'instruction

Source officielle
CC

civ1

61372182cd580146773f45aa

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

francs, à titre de loyers arriérés ; que les époux Y... ont appelé en cause Miss Location pour être garantis par elle des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux sur l'action de Prétabail Auto

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

613720b8cd580146773edd3b

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

.. comme syndic du règlement judiciaire de Mme Z..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les ventes litigieuses consenties par le syndic de la procédure collective, lequel en avait reçu l'autorisation

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbeba

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

nécessaire à la sauvegarde du patrimoine de la société SERIMO et que celle-ci aurait donné aux syndics son accord pour y procéder ou qu'en présence d'un refus du débiteur, les syndics auraient obtenu l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb087603bf88a1884ca3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb772

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

part, que la cour d'appel, qui constate que l'exécution du contrat de crédit-bail en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire a été régulièrement poursuivie par la société Y... avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

de la pose du dispositif le 26 janvier 2023 ; qu'il s'ensuit que la pose du dispositif, intervenue en dehors de toute urgence et avant toute autorisation du juge, est irrégulière, peu important que le

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57df9

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

des créanciers a assigné le receveur devant le Tribunal pour faire juger que les avis à tiers détenteur avaient cessé de produire effet à compter de cette date ; Attendu que le receveur fait grief

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CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c2

Appel

7 février 2012

7 février 2012

expose que la requérante sollicite l'autorisation du Juge des Tutelles des Mineurs de prélever sur le compte de chacun de ses enfants mineurs la somme de 1 100 € afin de financer leurs loisirs ; elle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00696

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

immeuble affecté à l'activité de l'entreprise dont un débiteur en liquidation judiciaire est titulaire, dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur, le liquidateur doit obtenir l'autorisation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c951f8a20b910e7eaf9

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, le procureur de la République près ledit tribunal a ordonné la saisie pénale d'une créance détenue

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CC

civ1

60794b559ba5988459c42b4f

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 389-5, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT RENONCER A UN DROIT APPARTENANT AU MINEUR SANS L'AUTORISATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04650

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

concernant le régime d'exécution des peines ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 15 août 2014 précitées, ayant supprimé l'obligation de solliciter l'autorisation

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CC

cr

613725f8cd58014677421f5e

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

et par ailleurs dirigeant et actionnaire du groupe Sopropêche, alors en litige avec les sociétés d'Arnaud Y..., avait participé aux décisions concernant les difficultés dudit groupe et s'était même auto-désigné

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