En ce qui concerne les autres chefs de préjudice extra-patrimoniaux temporaires : 9.

Par ailleurs, le pourvoi de cette société ne critique que les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevables les demandes qu'elle avait présentées, sur un fondement autre que la garantie

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... ne reprochait nullement à l'employeur dans ses écritures d'avoir choisi de la déclasser plutôt qu'un autre

la société Guerra-Tarcy et l'architecte Riegler pour le compte de l'office public d'aménagement et de construction de l'Oise, sont de nature à rendre ces logements impropres à leur destination et, d'autre

souffrances physiques endurées, préjudice esthétique, préjudice moral et préjudice d'agrément ainsi que celui subi par chacune des filles de Mme Agnès X... et ce in solidum, précisé que concernant les autres

INTERDIRAIENT UNE TELLE INDEXATION QUAND L'INVALIDITE DE LA VICTIME N'ATTEINT PAS AU MOINS 75 % ; ATTENDU EN EFFET QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUI PROHIBE TOUTE AUTRE

que par jugement du tribunal correctionnel de Vienne en date du 28 juin 1983, Z... a été condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis assorti de la mise à l'épreuve, pour avoir, entre autres

été dûment avisées par le greffier de la juridiction MOTIFS En application de l'article 462 du Code de procédure civile, la juridiction qui a commis une erreur matérielle ou omis de statuer sur un chef

qu'en jugeant irrecevable une demande formée ultérieurement devant le même tribunal administratif tendant à la décharge des mêmes impositions, alors même que le contribuable contestait le bien-fondé d'autres

document ; " qu'il a donc fait l'objet à tort de la plainte dénoncée ; " que si les fuites relevées étaient de son fait, ce qui n'est pas rapporté, la procédure aurait dû se placer sur le plan d'un autre

Pascal Z..., Pascal A..., Cédric B..., Didier C..., Christophe D..., Philippe E..., Patrice F..., Sébastien G..., Gérard H..., Serge I..., Joël J..., Geoffrey K..., César L... et Jean-Marie M..., des chefs

A LA SUITE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT D'UN COLLECTEUR D'ASSAINISSEMENT, LA CONDAMNANT A PAYER AUX CONSORTS X... 93 016,50 F A TITRE PROVISOIRE, ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER D'AUTRES

perte pour l'avenir des rémunérations que Mme [M] aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, effectivement à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, et les autres

requise, même pour un autre chef de l'ordonnance.

fondée à demander le remboursement de ses frais, à concurrence de la somme susmentionnée ; Cons., en revanche, qu'en l'absence de toutes justifications, aucune réparation n'est due à la commune pour les autres

DE SON CHEF DE DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT D'HABITER GRATUITEMENT, JUSQU'A LA FIN DE SES JOURS, DANS LA MAISON DE L'HOUMEAU, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES

de statuer déposée le 14 janvier 2020 par l'association VAL'HOR, Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile qui prévoient que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef

indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile MOTIFS Considérant qu'aux termes de l'article 463 du nouveau code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef