Madame [J] [X] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistés par Me Brice COTTERET

fondamentales, 2, alinéa 1er, de la Constitution de 1958, 1er, alinéa 2, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts

chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées

Par ailleurs, les tampons de ces mêmes socie'te's sembleraient avoir e'te' scanne's puis appose's sur certaines de ces factures commerciales.

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, demeurant 11 avenue de Boursonne - 02600 VILLERS-COTTERETS, représentée par Maître Bruno LA SCHIAZZA de la SCP BRUNO LA SCHIAZZA, demeurant 11 quai Crauser - 57100 THIONVILLE

Monsieur X... a été reconnu travailleur handicapé selon décision de la COTOREP du 3. 8. 2004 et ce à compter du ler avril 2004.

. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1. 000 euros alloués sur ce même fondement par le jugement déféré ; d'avoir

A la suite d'impayés, la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues pour un total de 444 654,30 euros ont été prononcées par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2016.

GANCE, Conseiller, ARRÊT prononcé publiquement le 12 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

COTREL, Commissaire du Gouvernement, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame

sur les poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège social : 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour assistée de Me Laurent COTRET

qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

F M demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert.

associées, des communes et des observations de l'enquête publique et précisant le sens de ces avis.

La Médicale de France et d'avoir débouté monsieur X... de sa demande en paiement de sommes correspondant aux échéances postérieures au 1er octobre 2000 ; AUX MOTIFS QUE « que M.

Jérôme COTTERET et Monsieur Patrice BOURQUIN Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 03 Mai 2016 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES

Jérôme COTTERET, Conseiller Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Karine MAUCHAIN, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu

et revenus, - dit et jugé que la créance d'un montant de 17 527 euros au titre des effets impayés SARL AXE ECHEANCE n'est pas due, - dit et jugé que les créances au titre des billets à ordre COFORET

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

répétitifs au niveau des deux mains comme la frappe continue du clavier " ; que par lettre en date du 8 mars 2004, l'employeur a notifié à la salariée son impossibilité de la reclasser à la suite de l'avis