[N] [R] a consenti à M. [T] [J] et son épouse, Mme [Z] [M] un bail rural sur la ferme de [Adresse 9] située sur la commune de [Localité 11] (49).

Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il est indiqué dans le bail que : - les parcelles cadastrées à ROQUESSELS sous les références A 400 et B 320 et à FAUGERES sous les références C 784, 785 et 786 dépendent de la communauté conjugale ayant

50 ca, ZK [Cadastre 7] Terre, 05 ha, 51 a, 80 ca, et ce : A titre principal : pour sous location ; et : A titre subsidiaire : pour cession de bail prohibée ; - dire et juger que Monsieur

SONT TITULAIRES D'UN BAIL A FERME SUR 22 HA, 79 A, 90 CA DE TERRES CULTIVABLES, QUE LES EPOUX Z...

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

également demandé à Jean X... de mener cette enquête sous l'autorité de son directeur général et, le cas échéant, de se saisir lui-même ou saisir tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour

[T] [K] a donné à bail à ferme à M. [S] [Y], une parcelle de terre cadastrée [Cadastre 6], d'une contenance de 11ha sise commune de [Localité 4].

B soutient que sa parcelle actuellement exploitée pour la production de canne à sucre par un de ses fils agriculteur, sous couvert d'un bail à ferme signé le 14 avril 1999, continuera, après la division

de l'indemnité de cessation d'activité laitière si, avant que la décision n'intervienne, il a résilié son bail ou décidé de ne pas le renouveler ; Considérant qu'en admettant même que le bail, dont M.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a débouté M. et Mme P... de leurs demandes de résiliation judiciaire du bail à ferme conclu le 14 avril 2010, en expulsion de M.

a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 février 1997), que les consorts de Beaumont ont fait notifier aux consorts X..., titulaires d'un bail à ferme sur diverses parcelles

SOC.

Y..., avait consenti à Mme X... un bail à ferme sur diverses parcelles de terre dont M.

moment contestée, ni contredite par les termes imprécis du bail, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par une motivation inopérante et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L