commercial un immeuble à la société Joga Futbol ; que, d'importants travaux de mise aux normes se révélant indispensables à l'exploitation des lieux, la locataire a assigné le bailleur en exécution de

[T] par acte du 31 mars 2021 et a effet au 4 novembre 2021, justifié par la réalisation par le bailleur "d'importants travaux de restructuration de l'immeuble à tous les étages impliquant une redistribution

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur

; "que la cession par le vendeur à l'acquéreur de tous ses droits au bail sus énoncé soit s'il y a lieu autorisée par le bailleur dans les formes et conditions prévues par ce bail." ; Attendu toutefois

que la police fera "mention du bailleur" ainsi que des modalités d'affectation de l'indemnité d'assurance en cas de sinistre ; que ces stipulations figurant dans le bail à construction pouvaient parfaitement

Z..., preneur à bail de locaux affectés à l'exercice de sa profession, reprochant aux bailleurs de n'avoir pas entretenu l'immeuble, devenu vétuste, les a assignés en autorisation de procéder à ses frais

X..., juriste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 mars 1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

commercial portant sur deux immeubles appartenant à Mme X... et à la SCI l'Ardéchoise, le premier à usage d'hôtel restaurant, et le second à usage d'annexe de l'hôtel ; que, le 7 février 2002, les bailleresses

En 2017, la société CFPL Sports a saisi un tribunal de grande instance pour contester devoir régler une quote-part des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble loué, réclamée par son bailleur.

IMPERIAL a violé les stipulations du bail commercial en installant une cuisine au sous-sol sans autorisation de la bailleresse.

, à son assureur et aux autres occupants de l'immeuble et de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la vétusté de la chaudière soit à l&

derniers que si la colocation, définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constitue, lorsqu'est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2018), le 23 décembre 2005, Mme W... a donné à bail en renouvellement à la société l'Angleterre, aux droits de laquelle vient la société Detective hôtel, un immeuble

bailleur en fin de bail trouve à s'appliquer ; que dès lors, l'indemnité d'éviction ne peut couvrir le préjudice résultant de la perte de la propriété de l'immeuble ; qu'en décidant le contraire, la cour

pourvois n° 19-25.147 et 19-24.099), le 12 septembre 1990, la Ville de [Localité 7] a acquis, par voie de préemption, deux terrains sur lesquels [Z] [M] et Mme [U] [M] étaient titulaires du droit au bail

sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires seraient à la charge du bailleur.

entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; que cet apport a donné lieu au paiement d'un droit fixe ; que l'administration des impôts, estimant que l'apport des immeubles

Par acte extrajudiciaire en date du 14 avril 2022, la SARL LUNE DE MIEL a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions antérieures.

K... a pris à bail un logement situé au dernier étage d'un immeuble appartenant à la [...]. 2.

conclu avec la société Face à la mer un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce leur appartenant, incluant une promesse unilatérale de vente de ce fonds au prix de 150 000 euros et de l'immeuble