renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause du bail permettait au bailleur, à la « fin du bail », l'accession des travaux effectués par le preneur, sauf pour

[D] apposée sur ce même document n'établissait pas la préexistence d'un bail ou, à tout le moins, le consentement de celui-ci à la conclusion d'un bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2002) que le 30 août 1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de construction du Nord de la France (la société ACNF) a donné à bail

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), que la société EGP 17, à laquelle la Société foncière médicale n 1 (le bailleur) avait consenti un bail

Dès lors, si au cours de l'exécution du bail, le preneur à bail rural qui édifie des constructions les cède à la société bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées, le bailleur en devient

et continue depuis la date d'effet du bail.

Sur la demande de résiliation du bail M.

sur renvoi après cassation après cassation (chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1998, B IV n° 138) que les époux X... ont consenti à leur fils Alain et à son épouse Sylvie Y... un bail

K... veuve I... de sa demande de résiliation du contrat de bail et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation du bail ; qu'en application de l'article L. 411-31 II 1°

d'instance d'Arras, 17 mai 1991), statuant en dernier ressort, que la société Orcadeco est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Arramarche en vertu d'un bail

l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que le congé était nul et que le maintien dans les lieux des preneurs sans opposition du bail à l'expiration du bail initial avant leur départ volontaire

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1999), que les époux X..., acquéreurs en 1983 du fonds artisanal des époux C... autorisés par leur bail

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 9 octobre 1998), que la Société nationale de construction Quillery (SNC Quillery), titulaire d'un crédit-bail

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2004), que la société Strudal a souscrit auprès de la société Baticentre un contrat de crédit-bail

novembre 1995), que la société Filature du Haut-Beaujolais, devenue Filature des Dauphins a conclu, pour la location d'un matériel de filature, avec les sociétés Unimat et Norbail un contrat de crédit-bail

commercial, dont elle a autorisé la sous-location à condition d'être appelée aux actes de sous-location, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992) de prononcer la résiliation du bail, alors

ayant acquis date certaine après le commandement, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985,

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1989), que Mme Z..., usufrutière de deux parcelles de terre données à bail à Mme Y..., la première, d'une superficie de

A... ont, en 1984, renouvelé le bail de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant au profit des époux Y...