après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 aliène à titre onéreux : 1° Un bien

Article 1

—

Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai

Article 2

—

Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1979 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis

Article 443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.

Article R532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15

Code du patrimoine

Cette publicité porte sur la description du bien et, dans la mesure du possible, sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession.

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les biens utilisant les

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : " Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter

Article ANNEXE 3

—

DOSSIERS D'ACQUISITION DES BIENS DES COLLECTIONS D'UN MUSEE DE FRANCE OU DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 3.a.

Article 9

—

Par ailleurs, les dimensions des caractères composant le mot " Blanquette " doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces mêmes étiquettes.

Article 349 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99

Code des douanes

Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au

Article 1

—

comprenant le traitement annuel brut soumis à retenues et l'indemnité de résidence (zone 16,5 %) afférents, à la date du 1er juillet de l'année correspondante, aux indices de traitement figurant au tableau n° II ci-annexé.

Article ANNEXE ART. 1

—

L'établissement sera implanté conformément aux plans joints au dossier de demande d'autorisation.

Article 315-12

—

convention établie avec le teneur de compte conservateur du client, de vérifier avant de transmettre ou d'exécuter cet ordre que la couverture requise est bien constituée chez ledit teneur de compte conservateur.

Article R233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article 1

—

automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte

Article R245-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

du conseil exécutif de Martinique, du conseil exécutif de Guyane, du conseil départemental, du conseil de la métropole ou du conseil de la communauté urbaine qui, en application de l'article L. 235-2 du présent code, saisit la chambre régionale des comptes

Article 3

—

-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail, le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article

Article 4

—

I. - La demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et des pièces figurant aux annexes V, VI et VII du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire à l'autorité compétente, telle que

Page 33 · 43 162 résultats

← Précédent Suivant →