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651 résultats pour « blanchiment douanier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

B a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment du produit des délits d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, d'abus de bien sociaux en effectuant des prélèvements

Source officielle
CAA

5ème Chambre

Page 33 sur 33

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DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

émanant du service à compétence nationale Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ainsi que d'investigations menées par le service national de la douane

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

selon les employés de cette dernière, à la suite de l'incendie, le traitement du tissu a continué d'être effectué au sein de l'usine sans qu'il soit procédé à une expédition dans un autre lieu de blanchiment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f3

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

internationales ; que ces termes sont employés pour qualifier les activités de type mafieux à caractère supra-national, que ces activités ont trait au grand banditisme, au trafic d'armes, au proxénétisme, au blanchiment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes en application des articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier ont pour unique finalité la lutte contre le blanchiment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

poursuivis devant le tribunal correctionnel ; qu'il est notamment reproché aux prévenus d'avoir participé à des faits d'escroquerie en bande organisée consistant à avoir obtenu une diminution de TVA en donnant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

affaire de proxénétisme, elle s'est mise en situation d'être mise en examen pour des faits similaires dans une nouvelle procédure ouverte des chefs de proxénétisme aggravé, proxénétisme hôtelier, blanchiment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, recel, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale, blanchiment, escroquerie et usage de faux, - M.

Source officielle