AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment du produit des délits d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, d'abus de bien sociaux en effectuant des prélèvements
Source officielle5ème Chambre
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DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
émanant du service à compétence nationale Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ainsi que d'investigations menées par le service national de la douane
Source officielle