portant les mentions selon lesquelles le locataire déclare notamment que le matériel " a été intégralement livré ", est " conforme " à la commande ayant fait l'objet du contrat avec le bailleur, est " en bon

à une peine d'amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort que Marie-Laure Y... comme douze autres clients du Garage Majectic Opel ont reçu une copie du bon

[L] s'est aperçu que le bateau, présenté comme étant en bon état, était en réalité bien plus abîmé. 31.

à indiquer que les griefs liés aux mauvais résultats d'exploitation, au détournement du fichier clients et de colis, et à l'achat d'un châle et d'un magnétophone, avaient fait l'objet de poursuites dans

erreur ; "aux motifs que l'opération dont s'agit avait, selon les déclarations même des intéressés un caractère incitatif et permettait de constituer des fichiers de clientèle ; que les prospectus ou bons

de bons de souscription d'actions par les dirigeants de la société Groupe U...

Y..., étaient en relation d'affaires pour l'achat et la revente d'animaux de boucherie ; que chaque animal acquis par la société GBST préalablement doté, s'agissant de bovins, d'un numéro de travail à

12 mois avec sursis et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que A..., en fumant pas de haschich mais en ayant goûté autrefois, reconnaissait avoir mis en relation El Bassri avec Z... pour l'achat

[B] a fait de cette marque et de cette couleur un élément déterminant à l'achat de cette cuisine.

d'un lève-container hydraulique répondait aux fonctions même de l'enlèvement des ordures ménagères et le maire ne s'y était pas trompé puisque le véhicule était livré avec cet équipement ; dès lors, l'achat

de la société Prologue, a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) un projet d'offre publique d'échange visant la totalité des actions, les obligations convertibles (les OC) et les bons

abattu, n'avaient pas à remettre à l'acheteur des certificats de conformité à la commande, dont la délivrance n'était prévue, par l'article 3 des conditions générales d'achat de la société Bogast bois

du bureau Achats Rechanges et Appareils (BARA).

foi et du jour du paiement s'il n'était pas de bonne foi ; qu'après avoir constaté la bonne foi de M. et Mme Y..., en les condamnant à restituer la somme de 195 000 francs assortie des intérêts de droit

raison des propos suivants tenus le 30 octobre 2019 dans l'émission « Les 4 Vérités » diffusée en direct sur France 2 : « je vais aller plus loin, hein, est-ce que l'argent public versé au [2] sert à acheter

loi ; Sur le premier et le second moyen pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1990), que la société Kling et compagnie (société Kling) à acheté

(les acheteurs), qui ont prétendu que le véhicule camping-car que M. Y...

savoir ; que même si ces annonces ont été rédigées par Mme Y..., elles ont été établies et diffusées à la demande du prévenu et dans son intérêt ; qu'il a d'ailleurs traité personnellement avec les acheteurs

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 janvier 2026 **** Suivant bon de réservation du 24 mai 2019, M.

Si le navire est endommagé après son acceptation par l'acheteur et que les réparations nécessaires coûtent moins de cinq pour cent (5 %) du prix d'achat et nécessitent moins de 30 jours pour être effectuées