ce que le tribunal administratif aurait méconnu les limites de sa compétence : Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de bulletins

RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FLERS QUI COMPTE 11 136 INSCRITS, LE SIEUR VANDER GUCHT SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE D'UNE MANIERE GENERALE, QUE "LES BULLETINS

, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour

compétence et omis d'examiner tous les griefs soulevés par l'auteur de la protestation : Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection pour des motifs tirés de la validité de bulletins

un autre bulletin de vote annulé par le bureau de vote ; qu'enfin, la circonstance que le quatrième bulletin litigieux comportait le nom "X..." sans précision du prénom, si elle impliquait de ne pas attribuer

ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO. 247-1 du code électoral : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins

Le nom du parti requérant ne figurait pas sur les bulletins de vote.

Sur la comptabilisation des bulletins de vote incomplets La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) et M.

conseillers municipaux étaient à pourvoir lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Chéreng (Nord), qui compte entre 2 500 et 3 500 habitants ; que si les bulletins

Il soutient que : - lors du premier tour de scrutin le 15 mars 2026, différentes irrégularités se sont produites ; - ainsi, un bulletin de vote de la liste « Aujourd’hui, construisons demain » comportait

électoral, laquelle est de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin dans le cadre des élections municipales organisées sur la commune de Le Muy ; à ce titre, un candidat a fait figurer sur ses bulletins

  » Article 26 §§ b) et d) (la forme du bulletin de vote) «   Les bulletins de vote communs pour les partis politiques et les candidats indépendants doivent être préparés selon les modalités

l'instruction et qu'il n'est pas sérieusement contesté que le jour du scrutin auquel il a été procédé le 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune du Prêcheur des bulletins

." ; qu'aux termes de l'article L.268 du même code, "Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L.260" ; Considérant que, s'il est constant que lors des opérations électorales

que des véhicules municipaux aient été utilisés par le maire sortant pour le transport des électeurs ; qu'il n'est pas établi que Mme Louis-Joseph Z..., épouse du maire sortant, ait distribué les bulletins

Il soutient que : - les élections sont irrégulières, dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été informés en amont de la tenue du scrutin des modalités de vote, en méconnaissance d'une réponse

conformément aux dispositions de l'article L.265 du code précité et qu'il a été délivré récépissé de ce dépôt ; que si le titre de la liste ainsi enregistrée n'a pas été exactement reproduit sur les bulletins

Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

s'appréciant par rapport au nombre des membres du conseil municipal et non par rapport à celui des candidats ; Considérant, en deuxième lieu, que le seul fait qu'une électrice ait montré à son frère, avant de voter