SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1961 (ANNEXE III INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES), 1350, 1351 DU CODE CIVIL,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de

rue d'Anjou, à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de la décision du 11 juillet 2002 par laquelle le conseil de la concurrence a,

été titulaire du diplôme d'ingénieur qu'à compter du 7 juillet 1998, si bien qu'elle ne pouvait bénéficier du statut cadre position 2-1 avant cette date ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, sans

En avril 2022, dans le cadre de son contrôle a posteriori, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS) de la Gironde a relevé des incohérences et a considéré que les conditions

Z... ; que Louis X... n'a pas contesté, sur interpellation des enquêteurs, qu'en ce qui concerne le marché n° 99/13843 pour lequel, ayant soumissionné, sa candidature a été retenue, il avait été mandaté

NIVEAU VIII Cadres et ingénieurs confirmés Echelon A Cadres et ingénieurs ayant plus d'un an d'expérience et pouvant exercer des fonctions de commandement et d'animation sur des personnels de position

Il ne démontre pas qu'il aurait du être placé dès son embauche en position cadre II.

[K], sa prime d'ancienneté a valablement été intégrée à son salaire de base de cadre, position II. Elle fait valoir que l'argumentation de M.

mise en circulation des véhicules acquis aux sociétés Transcars 60, Auto Services 60, Auto Distribution 60 et Auto Diffusion 60, l'administration a formellement pris une position qu'elle ne saurait remettre

ou I de l'éducation nationale ; qu'elle précise surtout que l'architecte en titre est classé à cette position ; que la classification (collaborateur d'architecte, coefficient 370, position non cadre)

Par un courrier du 23 janvier 2020 reçu par l'administration le 5 février 2020, elle a sollicité, d'une part, son reclassement au niveau III de ce cadre de gestion à compter du 1er janvier 2015 et, d'autre

prévu par ce même a).

porté sur la date de prise de possession ramenée au 28 décembre 2012 au lieu du 1er janvier 2013 a eu pour effet de mettre à la charge du preneur les primes de fin d'année des salariés, ce qui n'a donc

[B] a été engagé à compter du 1er juillet 2008 par la Société pour l'informatique industrielle (la société) en qualité d'ingénieur informatique, cadre technique, position 2.1, coefficient 115, astreint

A L'INDEPENDANCE EN 1960 ; QUE L'INTERESSE A ETE MIS EN POSITION "HORS CADRE" LE 17 AVRIL 1960, APRES AVOIR PRIS LES FONCTIONS DE CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE CET ETAT

B a organisé, à Bruxelles, une réunion interne du Parlement du KCDK-E, et a relayé, lors d'une réunion du CDK-F à Paris le 4 octobre 2020, les consignes transmises aux cadres européens du PKK à cette occasion

3 janvier 2000, la société DSI a engagé Mme X..., en qualité de surveillante en logistique administrative, à la position 2.3, coefficient 355 de la convention collective du personnel des bureaux d'études

B A, représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 4089265 - 175762 du ministre de la justice du 27 décembre 2020 l'ayant placé en position de congé sans rémunération pour

à celui de Monsieur Afif X... n'a été pourvu.