Par la suite, le ministère de la Défense retira au requérant le bénéfice de ses cartes de sécurité sociale et d’identité militaire ainsi que de son permis de port d’arme.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit

la caisse de sécurité sociale de Mayotte , dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents (secteur II) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse

X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents (secteur II) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse

X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents (secteur II) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des communes ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Par une décision du 14 juin 2014, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'une demande de validation au titre de l'assurance vieillesse de périodes

X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents (secteur II) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse

X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents (secteur II) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse

sociale au titre des services militaires accomplis par son mari.

X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents (secteur II) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse

AVAIT REQUIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SE PRONONCER SUR SON APTITUDE A REPRENDRE SON ACTIVITE A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1971, QUE L'IRRECEVABILITE DE LA

d'Etat annulant l'arrêté d'approbation de la convention nationale, un accord est intervenu entre la fédération nationale des infirmiers et les caisses nationales en vue de permettre le versement des cotisations

la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ayant opposé un refus à sa demande, elle a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à son article L. 142-1.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° K 17-11.071 R É P U B L I Q U E F