Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée

Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée

Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée

patrimoine ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle, égale au SMIC, majorée de 10 % au titre des congés payés, d'une somme brute de 230,00 euros au titre d'un remboursement forfaitaire

été privé pour chacune des 5 années considérées des jours fériés liés aux fêtes légales, telles que désignées par l'article L.3133-1 du code du travail, a "omis" de les déduire de son calcul

mettant fin au litige entre Monsieur V... et ses soeurs, permettant ainsi au bâtonnier P... de facturer sa propre intervention à hauteur d'un honoraire de 100.000,00 €, en sus des frais et émoluments calculés

que lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée

heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée

La rémunération mensuelle forfaitaire était fixée à 148,5 euros.

Sur la diffusion d'une méthode de calcul des honoraires élaborée par les pouvoirs publics18 2.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue, sans être tenu de préciser le détail de son calcul,

l’état des acquisitions, et alors au demeurant que, les visites approfondies des biens n’ayant pas encore eu lieu à ce stade de la procédure, l’avis du service des domaines a inclus une majoration calculée

l’état des acquisitions, et alors au demeurant que, les visites approfondies des biens n’ayant pas encore eu lieu à ce stade de la procédure, l’avis du service des domaines a inclus une majoration calculée

nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

Ceux dont la cause est imputable à l'entrepreneur feront l'objet, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité, hors TVA, calculée forfaitairement pour la ligne interceptée () ". 33.

La société Atmos ne peut utilement faire reproche à l'URSSAF d'avoir effectué un tel calcul forfaitaire, et non sur pièces, alors que l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dispose " lorsque la

son contrat de travail prévoyant les déplacements en cause, lesquels documents constituent des pièces suffisantes, de sorte qu'il était fondé à déterminer le montant de ces frais selon un barème forfaitaire

selon le barème administratif, soient également calculés forfaitairement. 17.

Néanmoins, le profit subsistant doit être calculé compte tenu de la valeur du bien au jour de la liquidation de la communauté.

Chacune des parties transmet les modalités de leur calcul. Au vu de ces pièces, il y a lieu de retenir un salaire mensuel de référence de 25 286,58 euros.