du personnel d'une catégorie de personnel et son appartenance établie à un syndicat; "aux motifs que, sur la question des circonstances d'arrivée à la présidence du comité d'établissement du mis en

Au mois d'octobre 2023, la société a organisé les élections des membres du comité. A l'issue du premier tour, M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

le 7 janvier 2013 de la délégation du personnel au CHSCT, il s'établit de l'article L. 2314-21 du code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et de l'article L. 2314-24 qu'elle

Dès lors, le syndicat de [3] représentatif dans son collège à l'issue de ces élections, à savoir notamment le syndicat [5] dispose du droit à désigner deux délégués syndicaux pour le représenter.

d'accord préélectoraux ; que le premier tour de l'élection des délégués du personnel s'est déroulé le 15 mai et le second tour le 30 mai 2000, les procès-verbaux de ces élections ayant été affichés et

navigant technique, dès lors qu'il est représentatif, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, sans

sur la liste CFDT de Mlle X..., médecin, dans le collège des officiers, pour les élections des délégués de bord de 1993 de la société Brittany ferries, alors, selon le moyen, d'une part, que le protocole

des délégués du personnel qui devaient s'y dérouler et d'avoir en conséquence débouté le Syndicat CGT-FO des organismes sociaux divers des Bouches-du-Rhône de sa demande tendant à voir déclarer nulles

du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

Z..., comme "délégué syndical CFDT, même adresse", opposaient seulement une délégation de pouvoir qu'ils auraient reçue le 10 octobre 1994 du syndicat ; qu'en éludant des débats l'examen du pouvoir

, à l'élection du CSE/CSER qui n'ont pas été élus, issus du site où la désignation doit intervenir. -3 A défaut de candidats à l'élection du CSE/CSER présents dans un site, les RP peuvent être désignés

[T], engagé en qualité de fraiseur le 17 mai 2005 par la société Applications usinage des plastiques pour l'industrie (la société), a exercé son mandat de délégué du personnel suppléant dans l'entreprise

formé par la fédération UNSA transport, dont le siège est [...]                                    , contre le jugement rendu le 26 août 2016 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections

et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 12 février 1991) d'avoir annulé son élection, en date du 14 décembre 1990, comme délégué du personnel, au sein de la société Orly restauration

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1995 qui, pour atteinte à libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 8 000 francs

de la délégation du personnel au comité social et économique.

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... salariée de la société C 17, a été désignée le 30 avril 1998 en qualité de déléguée

le Comité d'organisation de l'assistance respiratoire à domicile Ile-de-France (association CARDIF assistance respiratoire) au sein de laquelle Mme X... était membre élue du comité d'entreprise et déléguée