protocole d'accord préélectoral, au cours de laquelle il informait le personnel que si, au premier tour réservé aux organisations syndicales, le quorum n'est pas atteint, il y aura un second tour avec des candidats

figure dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la société Sadas Vert Baudet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 5 juin 1992) d'avoir déclaré valable la liste de candidats

[J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat, ancien militaire reconverti dans la fumisterie, auto-entrepreneur

Par une décision du 5 novembre 2025, contre laquelle Mme [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

Par une décision du 12 novembre 2024, contre laquelle Mme [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

étant établi, il y a lieu d'en prononcer l'annulation" ; qu'en déduisant ainsi de la fausseté de la date de la candidature de M.

que l'employeur peut établir par tout moyen qu'il ne pouvait consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré définitivement inapte à son emploi, faute de candidats

E..., alors candidat à l'élection présidentielle, les bras ouverts, porteur d'un brassard évoquant ouvertement celui des nazis mais où la croix gammée est remplacée par le signe du dollar, avec devant

, la priorité de réembauchage » ; qu'il réservait ainsi le dispositif de départ volontaire aux salariés qui s'opposaient par principe à tout reclassement en interne, et excluait en conséquence les candidats

X... s'est porté candidat à la rétrocession de ces terres ; qu'il a signé avec la SOGAP une promesse d'achat de ces terres et versé une somme à titre de dépôt de garantie ; que, par lettre du 25 juillet

de la liste CFDT, l'autre à un candidat de la liste CFE-CGC ; Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir annulé les résultats proclamés le 23 février 2000 concernant le quatrième

déclarer que l'opération de promotion immobilière portant sur les actifs à céder n'avait pas réellement été engagée par la société, sans rechercher si, eu égard aux caractéristiques de l'opération, le candidat

modification économique de son contrat de travail avait fait l'objet d'un premier jugement rejetant une demande d'annulation pour fraude qui était frappé de pourvoi ; puis que sa désignation comme candidat

juillet 1993, précisant le contenu des quinze spécialisations déterminées par l'arrêté du garde des sceaux du 8 juin 1993, dispose qu'à l'occasion de la délivrance du certificat de spécialisation, le candidat

irrégularités, le 21 mars 2019, le syndicat départemental CFDT santé sociaux de l'Orne (le syndicat) et quatorze salariés ont saisi le tribunal d'instance pour solliciter l'annulation de l'élection des candidats

2 / qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article 9 de l'annexe 1 du règlement intérieur du barreau de Paris, relative à l'organisation des élections au dauphinat et au conseil de l'Ordre, "tout candidat

sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que les SAFER doivent, pour remplir leurs obligations légales, procéder, parmi les acquéreurs éventuels des biens à rétrocéder, à un choix qui suppose des candidats

conférer, "dans le cadre de l'opération de réhabilitation immobilière" entreprise par l'OPHLM, un "choix dans la répartition et l'attribution de logements sociaux par la sélection des dossiers des candidats