de nuire caractérisée ou de volonté de porter atteinte à la représentation du personnel en particulier. 15.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne

l'administration fiscale, et en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités de remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel

par des faits matériels, ne caractérise ainsi la circonstance aggravante de bande organisée, laquelle ne peut résulter du caractère ancien ou important du trafic ; qu'ainsi, cette circonstance aggravante

, alors, selon le moyen, que : 1 ) en décidant que les navires de la SNCM ne constituaient pas des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux au motif inopérant que le personnel

ne suffit pas à établir que le prévenu a omis de tenir les documents comptables obligatoires ; qu'en se bornant à relever que la comptabilité du prévenu n'était pas fiable, la cour d'appel n'a pas caractérisé

[S] la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées, alors « que le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques

ainsi que les attestations de déclarations préalables à l'embauche pour les personnes embauchées depuis moins d'un mois ; que le prévenu opposant soutient en substance que l'infraction est imputable à

retenue aux motif qu'« au titre des représentants du personnel sont indiqués cinq personnes avec mention de leur identité sauf pour un dénommé "[L]" dont la patronyme n'est pas indiqué.

Y... et Mme X... étaient directement intéressés à la conservation du fichier de la société FDS, n'a pas caractérisé la poursuite dans leur intérêt personnel de l'exploitation de la société Planète shopping

proposant des tarifs défiant toute concurrence (1 500 francs), y compris son propre tarif habituel (3 000 francs), dans le seul but de se faire remettre des fonds et de les encaisser à des fins personnelles

personnel et aux informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les

relatives à l'hygiène et à la sécurité (Livre II Titre III, chapitre I, II, III) ainsi qu'à celles du décret du 8 janvier 1965 prévoyant des mesures particulières de protection et de salubrité du personnel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, après les avoir déclarés coupables, le premier d'outrage à une personne dépositaire

d'une faute personnelle détachable de sa fonction de maire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ; "alors que, de deuxième part, l'action civile en réparation

Y..., dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Julien X... et l'a déclaré coupable d'avoir volontairement commis des violences sur la personne

Jeanne, épouse X... , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne