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44 734 résultats pour « carnets de chèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100535

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

communiqués à l'emprunteur ; que cette formalité n'est pas satisfaite par la simple remise d'un tableau d'amortissement mentionnant le jour de chaque échéance et la durée de remboursement, sans mention

Source officielle

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CC

cr

61372616cd58014677422dad

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

impayé relatif à un chèque établi le 9 mai 1996 annexé aux pièces de la procédure ; Que, pour écarter l'exception tirée de l'inscription de faux, l'arrêt énonce que le demandeur ne justifie pas avoir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03462

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

P..., qui lui a confirmé le caractère inadapté de ces gestes ; que par conséquent, l'hypothèse d'une action malveillante de la part d'un associé jaloux doit être écartée, alors même que le docteur M.

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CC

soc

61372260cd580146773fc777

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller

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CC

cr

61372619cd58014677422f0c

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

des règles régissant les mouvements de fonds que les avocats sont amenés à faire dans l'exercice de leur profession, ils doivent tenir de manière séparée une comptabilité-client et une comptabilité-cabinet

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a751ecdc6046d4774d2ae

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse aux fins de voir constater que la relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective nationale étendue des cabinets

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CC

cr

çant sur les seuls intérêts civils, dans la procédure suiviec/Jacqueline X

6137253ccd5801467741c199

Cassation

25 février 1991

25 février 1991

remettre à cette société ; qu'il est constant qu'elle ne s'est pas conformée à ses obligations contractuelles, son contrat de travail du 25 juin 1984 prévoyant que, si elle devait certes encaisser de chaque

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CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad96

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Elle estime incompréhensible l'argumentation du cabinet sur la complexité de la falsification opérée, invoque ses carences et affirme que le simple contrôle des états de rapprochements bancaires aurait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300174

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

29 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10582

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; qu'un audit de pré-acquisition portant sur les comptes de référence a été mené par le cabinet EXCO-SECAFI à l'initiative de Monsieur E...; que cet audit n'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

consultative, avec la possibilité éventuelle de recourir à une expertise, dès lors que l'application du projet arrêté au niveau de l'entreprise suppose l'adoption de mesures d'adaptation propres à chaque

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CC

cr

613725fecd58014677422233

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

protagonistes dans le fonctionnement de la société ; aucun élément technique, aucun document signé ne vient établir que Michel X... aurait usurpé le pouvoir de licencier tel ou tel salarié ou de signer les chèques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00743

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [T], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Technip

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CC

cr

6137269bcd58014677426fc0

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

fraude, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'acceptation à diverses reprises par Abner X... d'importantes sommes d'argent versées en espèces, en règlement de quantités de marchandises à chaque

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TJ

Cabinet 3

678578eaaaacbea0fe684c7f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 24/02453 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y46A N° MINUTE : 25/00006 AFFAIRE

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fcacdc6046d47711f6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCI [L] justifie d’une déclaration de sinistre auprès de son assureur ayant missionné le cabinet ELEX qui, après une visite le 18 septembre 2020, a déposé un rapport concluant que « la responsabilité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200194

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B], épouse [F], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'IRCEC,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100807

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il relève qu'en raison du rétrécissement de la voie de circulation créé par cet empiétement, la circulation est rendue impossible à chaque livraison de matériaux de chantier.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100392

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

était suffisamment rapportée d'une part par le caractère systématique de cette pratique dans les dossiers relatifs au sinistre AZF, par l'identité de la proportion entre les deux chèques dans tous les

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a6

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Chaque chef d'édition doit éditer un carnet spécifique et vendre les publicités figurant à ce carnet et à ceux éditer par les autres chefs d'édition.

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