AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100535
5 juin 2019
5 juin 2019
communiqués à l'emprunteur ; que cette formalité n'est pas satisfaite par la simple remise d'un tableau d'amortissement mentionnant le jour de chaque échéance et la durée de remboursement, sans mention
Source officiellePage 33 sur 2237
cr
61372616cd58014677422dad
7 juin 2000
7 juin 2000
impayé relatif à un chèque établi le 9 mai 1996 annexé aux pièces de la procédure ; Que, pour écarter l'exception tirée de l'inscription de faux, l'arrêt énonce que le demandeur ne justifie pas avoir
Source officielle