grief à l'arrêt d'avoir ordonné cette expulsion, alors, selon le moyen, que la compétence du juge des référés en matière d'expulsion suppose l'absence de contestation sérieuse sur la réalité et les causes

réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de M.

énonce qu'en présence du constat par le juge administratif de l'inexistence d'une autorisation de l'inspecteur du travail, il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause

niveau et ne précise pas en quoi cette insuffisance a pu avoir une incidence sur la marche de l'entreprise ; que les simples observations évoquées sur la situation de 1984-1985 ne peuvent constituer une cause

ALORS en tout cas QUE la Cour d'appel ne pouvait dire constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour le salarié de n'avoir pas tenu l'architecte informé de l'avancement du dossier

lui a été adressé le 12 novembre 2004 et que la règle "non bis idem" doit s'appliquer, - qu'en toute hypothèse ces griefs ne sont pas établis, - que la perte de confiance ne constitue pas une cause

Sur la véritable cause du licenciement L'exigence d'une cause exacte signifie que le juge ne doit pas seulement vérifier que les faits allégués par l'employeur comme cause de licenciement existent

que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, le 22 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser

consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1989) d'avoir accueilli la demande et déclaré le licenciement sans cause

de dire que leur licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la cause économique

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne

le 23 mars 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assédic les

En raison du caractère vexatoire des causes du licenciement, reposant à tort sur un manque de déontologie et d'honnêteté de la salariée, la somme de 2 000 euros lui sera allouée à titre de dommages-intérêts

au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS d'abord QUE les faits reprochés à un salarié, qui avaient été longtemps tolérés

n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs;

, 17 avril 2001) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond sont souverains

au salarié une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice professionnel mais aussi financier que lui cause ce licenciement, la cour d'appel qui a procédé à une double réparation du même préjudice

que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge de rechercher

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de M.