Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt, sur le revenu en application du III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.

Article 13

—

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des six derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé

Article 21

—

Dans les territoires d'outre-mer où ne circule pas l'euro, le montant de l'indemnité, libellé en euros, est payé pour sa contre-valeur pure et simple, en monnaie locale d'après la parité en vigueur.

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Article 27

—

Les frais occasionnés par les assurés susvisés ou par les membres de leur famille, qui sont dus en application de l'article 86, leur sont payés par les collectivités chargées de l'application des lois d'aide sociale.

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code de la sécurité sociale

caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

: 1° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé

Article ANNEXE 1

—

Article 8 Afin de garantir les engagements découlant du présent acte, (le demandeur à l'accréditation) présente, une/ les caution (s) solidaire (s) de : (caution solidaire d'un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de caution mutuelle, d'organismes

LEGIARTI000041541701

—

Article L. 2325-44 Autorisation d'exercice des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics. Articles L. 3141-32 et D. 3141-18 Agrément de la caisse de congés payés du spectacle.

Article 31

—

Bourses pour frais d'études Il est créé un fonds national de bourses pour frais d'études alimenté par une contribution, à la charge des exploitations visées par le présent statut assise sur le total des salaires et traitements bruts payés par elles.

Article 10

—

Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.

Article 19

—

Elle reverse notamment à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants au titre de la bibliothèque, dont le montant est déterminé par la convention d'association définie à l'article

Article 6

—

Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au I (1er alinéa) de l'article 5 de la loi susvisée ; 2. Le montant de la contribution exceptionnelle incombant à l'employeur ; 3.

Article 93

—

Ils sont établis sur trois colonnes : 1° La colonne des émoluments tarifiés ; 2° Celle des droits de toute nature payés au Trésor ; 3° Celle des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu forfaitairement par le présent tarif.

Article 5

—

L'intérêt porté entre le 15 juin 1983 et le 15 juin 1986, soit 434 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.

Article 7

—

titulaire d'un avantage de vieillesse visé à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale l'avantage de conjoint servi en application de l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 susvisé ou de l'article 21 du décret du 31 mars 1966 susvisé est payé

Article 12

—

débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés

Article R1326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

Code des transports

marchandise à transporter et qui se termine par la remise de la marchandise à son destinataire ou par le départ de la personne transportée du véhicule à titre définitif ; 4° Par “frais de commission”, la somme prélevée par la plateforme sur le prix payé

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

Code général des impôts, annexe II

. - Le crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du I correspond aux retenues prélevées ou réputées prélevées sur les produits payés.

Article 4

—

I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge

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