conservatoires ou de remise en état; que la prescription de mesures organisant, sans aucun caractère provisoire, la gestion de la chambre funéraire excède ce cadre, de sorte que la cour d'appel a de plus

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 6.

analysés, inférieur au taux d'usure ; qu'un récent interrogatoire de M. de L... montre dans quel contexte économique de spéculation immobilière les contrats ont été octroyés par la banque ANHYP, pour cesser

X... qui lui avait dissimulé qu'il avait recouvré une activité bénévole pour le compte de son ancien employeur, la société Agiconseil, dont il était devenu le gérant, après la cessation de son emploi,

CUCHET, PAR FRACTIONS ECHELONNEES DANS LE TEMPS, UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE APPLAST (LA SOCIETE) PAR UNE CONVENTION QUI PREVOYAIT QUE L'ACHAT NE SERAIT PAS POURSUIVI SI LA SOCIETE DEVAIT CESSER

conservatoires dont l'acte de saisie est postérieur à la date de cessation des paiements ; que les mesures conservatoires destinées à garantir la créance de l'Etat au titre de l'amende ou des victimes

s'entend également de la suppression de l'empierrement et de l'obligation du remblaiement avec de la terre meuble du terrain qui a été décapé, quand la mesure de remise en état ordonnée allait au-delà

risque de pressions sur les victimes, sans s'expliquer ni sur le fait que Michel X... offrait de quitter la région pour s'installer dans le Lot-et-Garonne, où il disposait d'un domicile, ni sur les mesures

les épandeurs ou entrepreneurs agricoles et les agriculteurs ; que l'usine du groupe Celanese, sise sur le site de Pardies, où était fabriqué l'hydrogène nécessaire à l'élaboration d'ammoniac ayant cessé

les épandeurs ou entrepreneurs agricoles et les agriculteurs ; que l'usine du groupe Celanese, sise sur le site de Pardiès, ou était fabriqué l'hydrogène nécessaire à l'élaboration d'ammoniac ayant cessé

[R] ont pu, sans commettre de faute de gestion, différer la déclaration de cessation des paiements, ses soutiens n'ayant pas cessé ; qu'en retenant comme faute de gestion imputable à MM.

A la date du 10 mars 2026, la société CHAPITRE 4 SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

N° RG : 2026P00707 N° PC : 2026J00634 A la date du 11 mars 2026, la société Crêp'Art SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de

A la date du 23 mars 2026, la société EURL [N] [A] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00670 Le 13 mars 2026, la société ECOPLAN CONCEPT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation

Le 1 er avril 2026, la société AQUITAINE BATIMENT SECOND OEUVRE a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

Le 26 février 2026, la société LP2A SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

Le 10 mars 2026, la société MLC SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a