. ; que le prix de cession fixé provisoirement dans l'acte l'a été définitivement par un accord conclu le 3 janvier 1983 entre les consorts Z... et la société Sogecco (la Sogecco), venant aux droits de

X..., boulanger, dépourvu de toute compétence comptable et fiscale, a fait appel aux services d'un gestionnaire dont les manquements l'ont exposé à trois redressements successifs dont il s'est immédiatement

soutiennent qu'il n'existait pas d'autres solutions que la cession adoptée pour parvenir à la transformation de la S.C.P en S.E.L aux fins d'organiser la fusion souhaitée, tout en se séparant de M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1583 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

Reprochant à la société R&G Productions un certain nombre de manquements dans l'exécution des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle, M.

pénal, de l'article 2 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

un commerçant qui inflige à un autre une concurrence contraire à la morale des affaires et cause un trouble commercial ; qu'en l'état de pourparlers engagés par deux commerçants, ayant pour objet la cession

Y... n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en se fondant néanmoins, pour affirmer que « le manquement de M.

X..., annulant la cession de ses actions à une société, et le condamnant à restituer diverses sommes, celui-ci a assigné devant le tribunal de grande instance M.

La société Equip'jardin a assigné M. et Mme [X] en paiement d'une somme au titre de la clause d'ajustement du prix de cession stipulée à l'acte de cession.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 2018), la société Newman, qui avait consenti des contrats de licence de marque à la société Etablissement Michel, a été mise en redressement judiciaire le 3

Jean-Paul X... n'avait pas précisé l'identité du dirigeant social susceptible d'avoir manqué à son devoir d'information, quand M.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Z... explique enfin que cette perte a été due en grande partie à des perturbations liées à la cession du 31 mai, et qu'elle n'aurait été que d'environ 500 000 francs si cette cession n'était pas intervenue

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 164 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

nécessaires à l'exploitation des deux entités avaient été repris par les sociétés Eurofins air Paris et Eurofins amiante Paris dont chacune s'était vue transférer un fonds exploitable au jour de la cession