Par requête reçue au greffe le 06 décembre 2022, la société La Sicile de Tahiti a attrait la société Oriani 1 en nullité de la cession du fond de commerce devant le tribunal mixte de commerce de Papeete

CERTAINS DE DEGRADATION ET D'INCENDIE DE L'IMMEUBLE" ; QUE, S'EXPLIQUANT SUR LE MOYEN TIRE PAR VEUVE OUREZIFI DE LA MENTION, DANS L'ACTE DE CESSION DE FONDS ET DANS L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL

ACCORD DE TRANSISTION RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS CESSION DE FOND DE COMMERCE DE L'ACTIVITE CITEOS DE LA SOCIETE FOURNIE GROSPAUD RESEAUX VERS L'ENTREPRISE CITEOS TOULOUSE DE LA SOCIETE

UN ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PRÉPARATOIRE RELATIF À LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA GARDE, MOUGINS ET D’AIGLUN DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS SUD EST VERS LA SOCIÉTÉ

X... à procéder à la cession de ce fonds de commerce qui n'avait pas été revendiqué dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

La société [I] [L] souhaite que soit mise en œuvre une recherche de solution de cession du fonds de commerce exploité.

09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS SSL MERCURE CONSEIL , [Adresse 1] Activité : Transactions, expertise et conseil en immobilier, cession

inopposable à elle et d'ordonner sa substitution dans les droits de la société Distribution Casino France au regard de la cession du fonds de commerce de la société [Z] distri, - de dire que l'arrêt

de cause, ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture le salarié licencié par l'employeur cédant, mais dont le contrat de travail a été poursuivi par le cessionnaire, dans le cadre de la cession

du 22 mai 2018 en ce qu'il avait « ordonné la mainlevée de l'opposition faite le 1er août 2016 à l'encontre de la SARL ACC par la société Comangle sur le prix de cession du fonds de commerce entre les

Pour dire que la cession de fonds de commerce n'est entachée d'aucun vice du consentement et rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le dol, l'arrêt constate que selon l'acte de cession, sont

A titre subsidiaire, si le dol n'était pas retenu par le tribunal, la société DU BAC est fondée à demander une diminution de prix conduisant à ramener le prix de cession du fonds à 1 €.

cession du fonds de commerce des 23 février et 9 mars 2000, qui ne prévoyait que la reprise partielle du personnel de l'unité de production cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil,

La cession du fonds de commerce a été régularisée par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2021 signifié à Madame [O] [L] veuve [H] le 02 septembre 2021.

de commerce, constitué de la clientèle et de l'achalandage attachés à l'activité d'opérations « transit et douane » et que la clientèle de la société Expeditors est mentionnée dans l'acte de cession du

X... avait pu valablement accepter, concomitamment à l'établissement d'un accord comportant cession du fonds de commerce entre la société La Caille des Vosges et la société La Caille des chaumes, que son

Sur le fond : La Banque de France soutient que la société ICD ne peut valablement soutenir que le bail dont était titulaire M [R] lui aurait été cédé dans le cadre de la cession du fonds de commerce

Le 1er juillet 2005 une < promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives > a été signée entre la S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST, et la S. A. R. L.