C... est fondé à rechercher la responsabilité de la société MCS, cessionnaire des créances, au titre des fautes commises par la banque, créancier cédant ; que M.

Toutefois, la garantie au profit du cessionnaire cesse lorsque l'éviction est due à sa faute. 12.

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Aladin (la société) ; que les cessionnaires ont demandé judiciairement l'annulation de la cession en invoquant

(les cessionnaires) ; qu'une situation comptable du même jour était jointe à cet acte ; que la cession a été régularisée le 31 décembre 1998 ; que les cessionnaires ont assigné les cédants en annulation

mouvement ainsi que toute personne ayant été impliquée dans de telles opérations ; qu'en affirmant que la clause ne leur permettait pas de déterminer le prix de façon indépendante de la volonté du cessionnaire

le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article 1er de l'accord du 12 mai 2005 applicable aux salariés repris par la société cessionnaire

et Icare pour vices rédhibitoires ou cachés, le cessionnaire lui donne à cette fin mandat d'ester en justice, toutefois révocable pour juste motifs.

convention litigieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, informé par les notaires de l'utilité d'une telle clause que l'arrêt qualifie d'exceptionnelle, le cédant aurait pu obtenir du cessionnaire

nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat, telle que la cession de bail, a pour effet de maintenir le contrat d'origine à la suite de l'intervention d'une nouvelle partie, cessionnaire

l'acceptation par un délégataire d'une délégation imparfaite peut être tacite et se prouver par tous moyens, si bien qu'en énonçant qu'aurait dû être constaté par écrit l'accord passé entre les cessionnaires

redressement de la société Syminex, l'entreprise a été divisée en trois activités distinctes dites "Systèmes", "Produits" et "Télémesures" avec répartition des salariés en fonction des besoins des cessionnaires

(que) sur les bases de l'offre effectuée par (la cessionnaire dans sa) lettre du 8 février 1988", laquelle, loin d'inclure dans l'actif à céder le contrat en cause, mentionnait que "le repreneur f(er)ait

francs et dont la provision n'avait jamais été fournie ; qu'infirmant le jugement qui avait considéré que le Crédit lyonnais n'avait pu encaisser les trois effets de 76 325,97 francs, qu'en tant que cessionnaire

au litige par une transaction, elles peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge par voie de conclusions ; qu'ainsi, à supposer même qu'en autorisant le liquidateur à transiger avec le cessionnaire

l'exploitation du fonds de commerce en vue d'y exercer une activité de restauration rapide, telle qu'une interdiction d'y faire de la friture, constituait une information déterminante pour le consentement du cessionnaire

Estimant avoir été trompées sur la santé financière de l'entreprise cédée et sur les conditions de la cession du fonds, Mme L... et la société cessionnaire ont assigné notamment la société cédante, M.

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales représentant le capital de la Société de technologie alimentaire française (société STAF), le prix devant être réglé, partie comptant et le solde en deux

(le cédant) ont cédé à la société Conforsud (le cessionnaire) aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par M.