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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les moyens soulevés par la SA MAAF pour voir écarter l'application au litige des clauses d'exclusion du contrat conclu entre la SA AIG Europe et son assurée

Source officielle

Page 33 sur 1561

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CC

cr

Ezzeh et Connorsc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03793

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

K..., contre l'ordonnance n° 93 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 13 mai 2015, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00078

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

d'un produit du champ de la directive 2003/96/CE et l'exclusion d'une utilisation de ce produit, la cour d'appel a violé les articles 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 et 2 et 3 de la directive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406743_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201114

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

X... est censé n'avoir jamais perdu la propriété du bateau ni la qualité d'assuré, que l'exclusion des dommages subis par «la personne assurée» n'est donc pas applicable à M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384738

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Elle entre ainsi dans le champ d'application du règlement du 29 avril 2004. 10.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555c6

Cassation

16 janvier 1974

16 janvier 1974

SALARIE LICENCIE SAUNIER, DIVERS AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE LIMITAIT PAS SON CHAMP

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185f6

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de cette demande alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il est de principe fondamental, en droit du travail, qu'en cas de conflit de normes c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

atteinte à la vie privée qu'ils n'ont pas à communiquer les mots clés dont ils font usage pour faire le tri entre les documents entrant dans le champ d'application de l'ordonnance et les autres ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100158

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e35

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

d'application desdites règles ; " alors que la signature d'une fiche de liquidation suppose nécessairement l'application des règles de la comptabilité publique, lesquelles font obstacle à ce qu'un

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa9

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

d'application de la loi les ventes à domicile de denrées alimentaires ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006169_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a73

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

d'application de la convention feront appel depréférence aux employés mensuels de l'entreprise en cas de création de poste ; qu'en rejetant purement etsimplement la portée de ce texte, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00602

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030231681

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités dont ils sont les organes délibérants ; qu'entrent ainsi dans le champ

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513352

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300788

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... déclaré entièrement responsable du préjudice de la SCI Le Champs Noël.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00434

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

d'application de la taxation des déchets ; que, de même, les dispositions de l'article 3 - 2 de la directive excluant de son champ d'application les épandages de boues, y compris les boues d'épuration

Source officielle