AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les moyens soulevés par la SA MAAF pour voir écarter l'application au litige des clauses d'exclusion du contrat conclu entre la SA AIG Europe et son assurée
Source officiellePage 33 sur 1561
cr
Ezzeh et Connorsc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03793
21 septembre 2016
21 septembre 2016
K..., contre l'ordonnance n° 93 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 13 mai 2015, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;
Source officielle