Par une décision du 10 mars 2003, prise en application de son statut qui interdisait l’adhésion à des organisations non-affiliées à l’A.G.V.P.S., l’A.V.P.S.

enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Dutoit saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais, s'agissant de son affiliation

ET AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE METTRE EN OPPOSITION CETTE DIRECTION ETANT INVESTIE PAR LA LOI DU SOIN DE VEILLER A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES EN MATIERE D'AFFILIATION ; MAIS ATTENDU

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Fédération française de tennis (FFT) a refusé de procéder à la radiation de l’affiliation du Tennis Club d’Objat (TCO)

Au soutien de sa demande, l’URSSAF Pays de la Loire indique que monsieur [R] [S] a été affilié légalement au régime RSI professions libérales jusqu’au 31 décembre 2017 et a été affilié à la caisse de retraite

PAR LUI-MEME, LES PERIODES D'EXERCICE DE L'UN ET DE L'AUTRE S'AJOUTANT LES UNES AUX AUTRES ; QUE SELON LE SECOND, DANS LE CAS OU L'OPTION DONNEE PAR LA LOI AUX CHAUFFEURS DE TAXI ENTRAINE UN CHANGEMENT

gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1°) Aux termes, d'une part, de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires sont affiliés

Dominique X..., qui exerce une activité d'expert auprès des compagnies d'assurances et d'expert judiciaire avait été affilié au régime des travailleurs indépendants à compter du 3 janvier 1977, ce qu'il

X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant la prise en charge d'une maladie professionnelle qu'il avait déclarée le 21 avril 1999 – les demandes de M.

d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 1990) d'avoir décidé que la majoration de durée d'assurance accordée à l'intéressée pour avoir élevé trois enfants devait être prise en charge

obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre

Mexique et la société Concorde au paiement d'une provision et a retenu que l'hôtel Ritz et son assureur devaient garantie à la société Voyageurs au Mexique et à la Concorde des condamnations mises à leur charge

loi du 28 décembre 1959 et, d'autre part, du titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 6 février 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge

, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures que comporte nécessairement l'exécution du décret.

III / Sur l'affiliation de M. [S] à la CARPIMKO L'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire pour toute personne qui travaille et réside en France.

au régime de retraite de droit commun français ; qu'il était également prévu que l'ONCFM devrait rembourser les cotisations salariales et patronales perçues ; que l'affiliation de ces agents au régime

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise MARTINI, Conseillère, chargée

déposée après celle du syndicat CGT Le Fennec, son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que les syndicats affiliés