La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que

Article 2

—

Les personnes titulaires d'une concession provisoire depuis plus de cinq ans à la date de publication du présent décret, qui se sont acquittées des droits et redevances prévus dans l'acte de concession et qui utilisent effectivement les immeubles concédés

Article 59-1

—

La mainlevée d'une inscription prise au profit d'un époux est donnée par cet époux seul, même en l'absence de constatation de paiement, toutes les fois que la créance pour la sûreté de laquelle l'hypothèque a été inscrite résulte d'un contrat auquel il

Article R214-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique fixe : 1° La

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la zone concernée ou

Article 10

—

La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

3° Les marins du commerce et de la pêche victimes d'événements de guerre sur mer ainsi que les étrangers servant dans la marine de commerce ou de la pêche française dans les conditions prévues au titre II ; 4° Les membres des chantiers de jeunesse ; a)

Article 3

—

A l'appui de sa candidature chaque candidat doit fournir soit une fiche individuelle d'état civil, soit une photocopie de l'un des titres d'identité désignés ci-après : Carte nationale d'identité ; Carte du combattant de couleur chamois ; Passeport, même

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

; b) Le sexe, la date de naissance ; c) La profession et, s'il y a lieu, la spécialité, le mode d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement ; d) Le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé ; 5° Les informations

Article 1281-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes visés à l'article 1er quater de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé ainsi qu'aux promotions d'internes nommés postérieurement.

Article 7

—

Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge sont pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Article 5

—

Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de cinq jours par an.

Article L2253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Code du travail

Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article D201-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Code rural (nouveau)

Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son approbation peut se voir retirer cette approbation.

Article R273-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers, postérieurement à la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française suivant leur réception par le président de cette assemblée ou par l'établissement

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