Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers, postérieurement à la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française suivant leur réception par le président de cette assemblée ou par l'établissement public concerné.
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Décisions mentionnant Article R273-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.