a été promu à différents postes d'adjoint responsable d'agence, puis de responsable d'agence dans le cadre de contrats de travail successifs incluant la même clause ; qu'il a été nommé aux fonctions de

résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; qu'en l'espèce, en déclarant la clause résolutoire acquise sans rechercher si la société bailleresse ne connaissait pas l'impossibilité dans laquelle se

de non-concurrence dans la mesure restreinte où elle devait recevoir application et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, d'une

1992 N 91-006467), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Heudebert ; que cette dernière, excipant d'une clause

contractuelle limitative de responsabilité, alors qu'une telle clause ne peut recevoir application lorsque le débiteur s'est rendu coupable d'une faute lourde ou d'un dol, le débiteur commettant un dol

alinéas de la clause.

Z... et Y... leurs contrats de travail comportant une clause de non-concurrence leur interdisant de travailler avec des sociétés ayant la même activité ou des clients de l'entreprise pendant un délai de

juin 1996, le franchiseur et le franchisé sont convenus de résilier la première franchise et d'en conclure une seconde outre un contrat d'approvisionnement ; que les trois conventions comprenaient une clause

l'employeur ne le mettait plus en mesure d'exercer correctement son activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail qui comportait une clause

1er janvier 1998, a été licencié le 26 juillet 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir l'annulation de la clause

une monnaie de compte étrangère s'analyse en une clause d'indexation déguisée (arrêt, p. 4, dernier alinéa et p. 5) ; qu'il convient en conséquence de retenir que la clause litigieuse, quand bien même

que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. 12.

désamiantage et de réfection de la toiture, en restitution d'une certaine somme au titre des provisions sur charges versées depuis le 1er janvier 2016 et en déclaration du caractère non-écrit de la clause

Les sociétés MMA font le même grief à l'arrêt, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en jugeant que « la clause d'exclusion […] ne pourrait recevoir

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Elle soutient encore que la clause de préférence produit effet quand bien même le rattachement a pris fin par application de la clause anticipée, celle-ci n'étant pas de nature à priver d'effet la clause

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence