ou l'arrivée du terme de celui-ci ; qu'en énonçant que la date d'exigibilité de l'obligation était celle du premier impayé non régularisé sans s'expliquer comme elle y était invitée sur l'absence de clause

MOTIFS : Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, Pour s'opposer à la procédure de saisie-immobilière diligentée à leur encontre, les époux [W] persistent à soutenir en cause

Il convient en conséquence de déclarer cette clause de déchéance du terme abusive et de l'écarter d'office.

code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause

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partie de son patrimoine, le Crédit Agricole pouvait, en vertu des actes de prêt notariés dont il est titulaire, saisir immédiatement le prix de vente, cela d'autant plus que ces actes contiennent une clause

août 2024, la société MAJE a fait assigner en référé la société LA STATION PAIN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

[L] et Mme [O] demandent au tribunal de : débouter la société CEGC de ses demandes ; constater que les clauses de déchéance du terme de plein droit stipulées aux deux contrats de crédit immobilier sont

de la cour d'appel de Grenoble, du 17 mars 1992, a confirmé le jugement qui, rejetant les appels en garantie formés contre ces médecins, avait retenu la responsabilité de la clinique et prononcé la déchéance

La situation de Mme [X] permet de lui octroyer des délais de paiement, avec une clause de déchéance du terme.

Par jugement rendu le 12 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a : dit abusive la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 9 des conditions générales du contrat

qualité de dirigeant des sociétés KS Filters et TB Kart, ayant adressé aux deux assureurs une réclamation identique pour certains matériels, - les conditions générales de la police contiennent une clause

Le contrat prévoyait un remboursement mensuel à compter du 1 er mai 2023 et comportait une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance à sa date.

que l'assureur produit des conditions générales non datées et ne portant pas leur signature, - que la stipulation présente dans le document intitulé « déclaration de sinistre » ne constitue pas une clause