Les liquidateurs font grief à l'arrêt d'autoriser le paiement immédiat des créances des fournisseurs alors : « 1°/ qu'il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix

Evelyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1993, qui, après relaxe de Claude A..., épouse B..., des chefs d'homicide involontaire et

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

des lieux de sortie ; le bien est insalubre raison pour laquelle il n'a pas été remis à la location.

.. d'importantes concordances ; que Jean-Claude A... a voulu justifier ces apports en espèces par des aides familiales ; il produit ainsi une balance qui fait notamment état d'une somme de plus de 300

son arrêt de toute base légale au regard du texte précité ; "4°) alors qu'en l'état du classement des lieux par le POS en zone non constructible, réserve faite des ouvrages techniques d'exploitation

, qu'il résulte des écritures prises le 23 janvier 1981 par la société Vernis Valentine que celle-ci a conclu à sa mise hors de cause et au débouté des parties demanderesse et intervenantes après avoir

requise, à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 18 et

En premier lieu, l'arrêt relève que, bien que les concessionnaires aient contesté conjointement le régime des prestations de maintenance de la société Xerox, et notamment de la clause litigieuse, ils ont

La société CDC Group a alors assigné la commune en condamnation à mettre les lieux en conformité avec l'exercice d'une activité de transport public aérien, en remboursement des sommes indûment perçues

par le gérant ; ainsi, les conditions générales de ce contrat et cette clause de cession sont opposables à la société [H], en tout état de cause, une confirmation dudit contrat est intervenue au sens

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la

[G] [T] et Mme [M] [T] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

Il convient de préciser que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire.

, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, outre la privation des droits civils, civiques et de famille pendant trois ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, Jean-Claude

[W] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 7] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au