prévoit qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une ou l'autre des parties au présent acte, la partie fautive versera à la partie victime de la défaillance, à titre de clause

[E] [I] a consenti à ses trois enfants mineurs, [R], [N] et [M], une donation portant sur la propriété indivise d'un appartement, avec réserve d'usufruit au profit de Mme [O], son épouse. 3.

sur un immeuble indivis sis à [Localité 11], par acte du 15 juillet 2024.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la conservation par l'auteur commun de la moitié indivise

La nue propriété est devenue indivise entre Mme Yvette C... veuve X... et ses deux enfants M.

Selon les termes de comparaison, la commune retient une valeur unitaire de 1,80 € le mètre carré pour les parcelles classées en zone 1 AUL et 0,75 € le mètre carré pour les parcelles classées en zone Npb

N..., ni celle indivise des époux, l'immeuble étant, en effet, mis à la disposition du couple dans le cadre d'un bail emphytéotique courant jusqu'en 2023 et conclu entre le seul M.

né le 07 Juillet 1944 à PARIS ... 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA, Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Thérèse Jeanne

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

X... à lui verser une certaine somme, a engagé une saisie-attribution entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dépositaire du prix de vente d'un bien indivis entre MM

Jacques Z..., demeurant ..., 8 / de Mme Marie-Claude Z..., épouse B..., demeurant ..., tous les quatre ès qualités d'héritiers de Louis, Paul Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Les époux [R] sont propriétaires au même lieu-dit d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 8] et de la moitié indivise d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 9] à usage de chemin dont Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'immeuble indivis * sur l'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a dit qu'elle

Sur les cinq enfants, trois d'entre eux : S..., Y... et W... ont cédé le 9 juillet 1965 leurs droits indivis à l'association populaire de [...], X... a vendu sa part indivise à Monseigneur E... le 23 janvier

Jean-Claude X... est redevable pour la période du 16 juin 1998 au 23 décembre 2008 d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis situé à Santa Maria di Lota lieudit Figarella dont la valeur sera fixée

de terre indivises formant unité économique à vocation agricole cadastrées : .

[Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de Me Jean-Claude

Il y était mentionné la clause suivante : " Au cas de cession par le preneur de son fonds de commerce et du droit au présent bail, le bailleur aura le droit de préemption.

ce qu'elle aurait été empêchée d'accéder au bien indivis par M.

L'acte notarié comprenait une clause de remploi au profit de Mme [A] en ce qu'il était déclaré que le prix était acquitté pour partie au moyen de fonds lui appartenant en propres pour provenir de la vente