Les clauses abusives sont réputées non écrites.

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

Aux termes de l’article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code : " Les clauses abusives sont réputées non écrites. / Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Toute clause contraire est réputée non écrite.

non écrites au sens de l'article L132-1 du code de la consommation, - rejeté la demande formée à titre principal par M. et Mme [A] tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 incluses

des parties au contrat est réputée non écrite. 5.

Elle fait valoir que : - la clause d'honoraire est réputée non écrite car abusive puisque permettant à Me [L] [F] de s'affranchir des limites souhaitées en termes d'honoraires, ce qu'elle a accepté en

est réputée non écrite : Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 4 410,00 € TTC, correspondant aux loyers échus impayés du 30/08/2024 au 30/10/2025, outre intérêts au taux légal

statutaire contraire est réputée non écrite ; que l'article L. 227-9 du code de commerce n'autorise pas les statuts d'une société par actions simplifiée à prévoir que l'associé dont l'exclusion est envisagée

concevable de louer un matériel qui ne fonctionne pas, le contrat étant dès lors sans cause ; et que la banque a prétendu s'exonérer de la caducité du contrat de location financière en invoquant une clause

La société ACIERINOX fait valoir que cette clause serait réputée non écrite car violant les règles de la liberté du commerce et de l'industrie et plus précisément les règlements 330/2010 du 20 avril 2010

écrites les clauses du règlement de copropriété créant ces servitudes ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, al 3, 17, al 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat des

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

l'on ne retrouve pas en l'espèce, étant rappelé qu'en application de l'article 43 de la Loi, les articles 17 et 18 susvisés sont d'ordre public en sorte qu'en application de cet article 43, toutes clauses

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Il en résulte que la clause est réputée non écrite et que la société Volkswagen bank ne peut s’en prévaloir à l’appui de sa demande en paiement, sans qu’il soit besoin d’examiner si ladite clause a été