pas le quantum de la provision sollicitée » (arrêt, p. 6, 7 et 8) ; ALORS QUE, premièrement, il est constant que la société FLORISSENS a eu connaissance de la clause du contrat du 14 mars 1990 subordonnant

DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A RIVIERE AUQUEL LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL (LOCABAIL) AVAIT DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, LA CLAUSE

ET QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGE DES REFERES N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION LIANT LES PARTIES SANS INTERPRETER LES CLAUSES DU CONTRAT QUI NE LE NECESSITAIT

résiliation anticipée du prêt, serait affecté des intérêts prévus en cas de retard dans les versements de remboursement et non des intérêts moratoires au taux légal alors, selon les pourvois, que la clause

de location-gérance, sont d'ordre public ; qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en appliquant la clause du contrat de

l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne (la banque) a prêté une certaine somme à la société Pontaminoise (la société) ; qu'une clause

branches : Attendu que la société Fougerolle, titulaire d'un marché pour la construction en Syrie d'un hôpital militaire, a conclu, en 1976 et 1977, avec la société libanaise Butec Engineering, trois contrats

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement de la rente invalidité, alors « que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels

CONSENTI A TETARD AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR APPORTE CE BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MIMOSAS QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC UN TIERS, SANS APPELER LE BAILLEUR A L'ACTE AINSI QU'UNE CLAUSE

rédigé en français ; qu'aux termes de l'alinéa 5 du premier de ces textes, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui

de transport public de marchandises, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit ; qu'ayant relevé que, par deux lettres de voiture les parties avaient entendu soumettre le transport litigieux

TRAVAIL A DEMI-PROFIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL A COLONAT PARTIAIRE SE CARACTERISE PAR LE PARTAGE DES PRODUITS ET QUE LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT, MEME SI ELLES CONTREVIENNENT

La société La Maison Mickaël a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La

(société Pallmann) a conclu avec la société Cedisud un contrat aux termes duquel celle-là consentait à celle-ci la distribution exclusive de ses produits pour une zone déterminée, la société Cedisud s'engageant

à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au préfet ou à son délégué ; que, dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit ni entacher de dénaturation l'interprétation souveraine des clauses

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par la délibération en litige, la commune de Grimaud a approuvé les clauses du contrat type de mise à disposition de postes à quai du port de plaisance

CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE LA DUREE, DE L'ELOIGNEMENT, DU DEPLACEMENT ET DE SON TEMPS TOUT A FAIT INSOLITE, QUE LE VOYAGE NOCTURNE ENTREPRIS PAR GELLY ET SON APPRENTI ETAIT EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES

X..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette société, invoquant les clauses d'un contrat de sous-traitance, ont demandé que le sous-traitant la société Mac Grégor navire soit