dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées d'une mission de services public, à savoir le recouvrement des cotisations et ne constituent donc pas des mutuelles relevant du code

dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées d'une mission de services public, à savoir le recouvrement des cotisations et ne constituent donc pas des mutuelles relevant du code

Elle expose qu'elle n'exerce aucune activité d'assurance, conformément aux dispositions de l'article L 111-4-1 II du Code de la mutualité et qu'en conséquence, elle ne détermine pas les montants et les

de la sécurité sociale), un organisme d'assurance (normalement régi par le code des assurances), voire une caisse autonome mutualiste (régie par le code de la mutualité) ; qu'il était constant que l'employeur

, selon lequel : «Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve

, selon lequel : «Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve

choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation « mutuelle » ou en ne pouvant agir en tant que telle dès lors qu'elle serait dissoute, faute de s'être conformée aux exigences du code

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances » ; qu'il résulte

dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er du decret n° 66-737 du 30 septembre 1966 repris ulterieurement a l'article 202 de l'annexe ii du code general des impots

Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverses n'ont pas qualité pour agir.

personnes publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

Localité 5]), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0888 DÉFENDERESSE APIVIA MACIF MUTUELLE, Mutuelle régie par le Livre II du code

A titre subsidiaire, il demande à la cour d'enjoindre la caisse à communiquer le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité et, en application

A ce titre, il fait valoir qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification du code de la mutualité, l’[11] doit être immatriculée au [8] et qu’à défaut de

de la sécurité sociale en sa version applicable au litige, et rappelle que la [8] n’était donc pas soumise au code de la mutualité.

redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code

choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation « mutuelle » ou en ne pouvant agir en tant que telle dès lors qu'elle serait dissoute, faute de s'être conformée aux exigences du code