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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c58895

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b93

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT ACQUIS A NOUVEAU UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE SUPERIEUR AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE LEGALE DE LA RENTE VIAGERE, TRESCOL A DEMANDE UNE NOUVELLE MAJORATION JUDICIAIRE

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b08

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404d15

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f49

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

61372665cd580146774253e6

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale, par rapport à celle des

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d3

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle de véhicules

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774023bb

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402697

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale, par rapport à celle des

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027ba

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 CV, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402835

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale, par rapport à celle des

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402849

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722dfcd5801467740290b

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

du coefficient de progressivité au delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402b13

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402b19

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e23

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b17

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 CV, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba2

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cfa

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

du coefficient de progressivité au delà du seuil de 18 CV, dés lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d9d

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi n 87-1061 du 30 décembre 1987, dés lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication

Source officielle

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