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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jacky A
61372652cd58014677424a82
25 février 2004
où fonctionne également ce compte, c'est-à-dire où a eu lieu le prélèvement des intérêts dont le montant est contesté, le lieu de réception des relevés du compte étant sans incidence aucune ; que, dès
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00603
23 juin 2009
Y..., en ce qu'il aurait effectivement connu, du fait de son appartenance au comité des directeurs et de sa participation hebdomadaire aux " boards ", l'existence des irrégularités comptables et le caractère
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987a
28 novembre 2007
FAITS ET PROCEDURE : Embauchée à compter du 18 mars 1985 par la SA AGRALI, Groupe 3A, en qualité de responsable logistique, et en dernier lieu exerçant les fonctions de «directeur Supply Chain» (chaîne
édure suiviec/Maurice Z
6137255fcd5801467741d281
16 septembre 1997
général, Thierry B..., en fonctions depuis le 1er novembre 1991, et deux directeurs, un directeur administratif et financier, Jean-Baptiste A..., et un directeur technique et industriel, Maurice
chambre 1
DTA_2002853_20221018
18 octobre 2022
Il préside le comité d'entreprise. / Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de directeur ou
6137256fcd5801467741db60
28 février 1995
Ainsi la faute personnelle de Jean Z..., réside dans l'insuffisance de l'organisation matérielle ou administrative de ses services en matière d'hygiène et de sécurité et dans l'absence de directives ou
Juge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
Après des examens par un médecin psychiatre agréé et des avis du comité médical de La Poste, le directeur régional du réseau La Poste de Toulouse Ariège Gascogne a, par une décision du 3 juin 2020, accordé
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00723
9 juin 2021
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le direccte) a, le 20 septembre 2019, annulé cette décision et a dit qu'un unique comité social
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701
11 décembre 2019
La DIRECCTE se fonde également sur la fiche de poste du directeur de ressources humaines de l'entreprise, pour en déduire que les décisions, en matière de gestion du personnel, relèvent des directeurs
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03695
29 janvier 2019
; que les juges ajoutent que lorsque le directeur de l'agence du CIC a été entendu, il n'a nullement fait état de ce que cette banque se serait vu présenter des comptes infidèles ; que les juges en déduisent
Chambre 2
DTA_2201533_20240523
23 mai 2024
Par une décision du 30 décembre 2020, la directrice de l'EHPAD a considéré que Mme B pouvait reprendre le service à temps plein à compter du 20 décembre 2020 et, qu'à défaut, les arrêts de travail à compter
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00762
3 septembre 2025
[E] a été engagé en qualité de directeur industriel par la société DMI à compter du 6 mai 2002.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01176
20 octobre 2021
Après l'échec du processus de négociation des périmètres de mise en place de ces comités, l'employeur a fixé leur nombre à quatorze par une décision unilatérale du 12 octobre 2018.
Pôle 6 - Chambre 4
616290cae498f0b428bb8323
28 mai 2013
[X] directeur général d'Ixis corporate puis membre du comité exécutif jusqu'en 2007, selon lequel les contrats avec la société Natixis North America étaient destinés à permettre une rémunération aux Etats-Unis
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247
23 novembre 2022
régionale de Bourgogne Franche-Comté était une société publique locale ayant la forme juridique d'une société anonyme ; que pour dire le licenciement du salarié, prononcé par la directrice générale de
613726a1cd5801467742731f
19 septembre 2006
reproché ; Attendu qu'il ressort de l'attaqué et des pièces de procédure, qu'au mois de février 2004, la société Nestlé France SAS, Philippe A..., Marc B... et Guy Z..., respectivement président du comité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02548
29 novembre 2017
des comités d'établissement ; qu'en décidant au contraire que les directeurs de magasins représentant l'employeur devant les délégués du personnel ne peuvent pas participer aux élections du comité d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00218
20 janvier 2021
au préjudice de sept sociétés du bâtiment pour un montant total de 693 710 euros, faits commis pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants, en l'espèce son président directeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201180
20 septembre 2018
régional ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie déclarée par la victime présente un lien direct et essentiel avec son
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630
3 juillet 2019
Y... qui est à l'origine de la transaction même si cela n'était pas pour le volume retenu par Bourse direct, qu'ainsi Bourse direct a agi dans un cadre contractuel en son propre nom mais pour le compte