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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00379

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

litigieuse, invoquait expressément le caractère principalement alimentaire de la créance salariale dont il réclamait le paiement à son ancien employeur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00380

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

litigieuse, invoquait expressément le caractère principalement alimentaire de la créance salariale dont il réclamait le paiement à son ancien employeur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00381

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

litigieuse, invoquait expressément le caractère principalement alimentaire de la créance salariale dont il réclamait le paiement à son ancien employeur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00376

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

litigieuse, invoquait expressément le caractère principalement alimentaire de la créance salariale dont il réclamait le paiement à son ancien employeur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdc76

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 110 et 121 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbadf

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

P. a occupé la villa constituant l'ancien domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation et exploité seul les deux fonds de commerce ; que deux procès-verbaux de difficultés ont été dressés,

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415bb4

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

sous-acquéreur, dans leur état initial, avant qu'ils ne soient incorporés dans un ensemble immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00308

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 8 novembre 2019, la SCI a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer la somme de 36 429,40 euros en principal, cet acte reproduisant la clause résolutoire incluse au contrat de bail. 3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01957

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

cette société n'en avait pas la capacité) puis, quelques jours après son embauche, ayant déclaré deux accidents du travail successifs, imaginaires, trompé la CPAM 33, la déterminant à lui remettre, comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00796

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00902

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[F] coupable d'usurpations de plaques d'immatriculation pour avoir utilisé des véhicules portant des numéros d'immatriculation attribués à d'autres véhicules en vue de commettre des

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

61372128cd580146773f1753

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Y... et Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant à M.

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd5801467740744d

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

à la demande du maître de l'ouvrage ; qu'il contestait formellement avoir commandé des travaux de terrassement à l'entreprise Loisel ; qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure le fait que le maître

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413673

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, d'un côté, que la convention du 9 janvier 1992 conclue entre M.

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff7e9

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

septembre 1993), que la Caisse de Crédit agricole du Morbihan (le Crédit agricole), se prétendant tiers porteur légitime d'une lettre de change, signée par Mme X..., qui exploitait alors un fonds de commerce

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civ2

613722d8cd58014677402328

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Y... avait dû supporter la quasi-totalité du passif des dettes générées par la gestion du fonds de commerce exploité par son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740288e

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

aux fins de saisie-vente ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir validé ce commandement aux fins d'exécution d'une somme de 5 000 francs dont la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300336

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 2 mai 2023), rendu en référé, et les productions, le 15 décembre 2014, la société Smig Capex (la locataire) a acquis le fonds de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

société Bayon automobile, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00206

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

rapport évaluant le dommage à la somme de 84 668 euros hors taxes, soit à la somme de 65 690 euros après application des franchises prévues au contrat, l'assureur a demandé qu'il soit opéré une compensation

Source officielle

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