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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00379
3 mai 2016
litigieuse, invoquait expressément le caractère principalement alimentaire de la créance salariale dont il réclamait le paiement à son ancien employeur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00380
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00381
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00376
61372281cd580146773fdc76
3 octobre 1995
décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 110 et 121 du Code de commerce
civ1
61372248cd580146773fbadf
5 octobre 1994
P. a occupé la villa constituant l'ancien domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation et exploité seul les deux fonds de commerce ; que deux procès-verbaux de difficultés ont été dressés,
61372477cd58014677415bb4
3 mai 2006
sous-acquéreur, dans leur état initial, avant qu'ils ne soient incorporés dans un ensemble immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00308
19 avril 2023
Le 8 novembre 2019, la SCI a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer la somme de 36 429,40 euros en principal, cet acte reproduisant la clause résolutoire incluse au contrat de bail. 3
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01957
23 octobre 2019
cette société n'en avait pas la capacité) puis, quelques jours après son embauche, ayant déclaré deux accidents du travail successifs, imaginaires, trompé la CPAM 33, la déterminant à lui remettre, comme
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00796
23 juin 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00902
30 juin 2021
[F] coupable d'usurpations de plaques d'immatriculation pour avoir utilisé des véhicules portant des numéros d'immatriculation attribués à d'autres véhicules en vue de commettre des
Donne défautc/M. X
61372128cd580146773f1753
19 décembre 1989
Y... et Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant à M.
civ3
6137233ecd5801467740744d
3 février 1999
à la demande du maître de l'ouvrage ; qu'il contestait formellement avoir commandé des travaux de terrassement à l'entreprise Loisel ; qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure le fait que le maître
61372431cd58014677413673
10 mars 2004
Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, d'un côté, que la convention du 9 janvier 1992 conclue entre M.
613722a3cd580146773ff7e9
9 avril 1996
septembre 1993), que la Caisse de Crédit agricole du Morbihan (le Crédit agricole), se prétendant tiers porteur légitime d'une lettre de change, signée par Mme X..., qui exploitait alors un fonds de commerce
civ2
613722d8cd58014677402328
2 avril 1997
Y... avait dû supporter la quasi-totalité du passif des dettes générées par la gestion du fonds de commerce exploité par son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part
613722decd5801467740288e
1 juillet 1997
aux fins de saisie-vente ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir validé ce commandement aux fins d'exécution d'une somme de 5 000 francs dont la société
ECLI:FR:CCASS:2025:C300336
3 juillet 2025
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 2 mai 2023), rendu en référé, et les productions, le 15 décembre 2014, la société Smig Capex (la locataire) a acquis le fonds de commerce
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182
6 mars 2019
société Bayon automobile, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00206
23 mars 2022
rapport évaluant le dommage à la somme de 84 668 euros hors taxes, soit à la somme de 65 690 euros après application des franchises prévues au contrat, l'assureur a demandé qu'il soit opéré une compensation
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