-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les compléments de prix

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule,

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de la santé publique

Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation

Article L632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n

LEGIARTI000043638058

—

NOUVELLES DISCIPLINES INTEGRÉES AU LSL Titre du bac Disciplines LIBELLÉ (150 caractères maximum) pour LSL Boucher-charcutier-traiteur Environnement économique, juridique et management Organiser, planifier les besoins humains, matériels, commerciaux

Article 24

—

L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération d'inscriptions ou marques réglementaires.

Article 7-1

—

le demandeur s'engage à n'accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie du magasin qu'en paiement de produits issus des familles de produits déclarées éligibles au titre-restaurant par la Commission nationale des titres-restaurant. 3.

Article 6

—

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1984-1985 les taxes ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne : :================================: :

Article 2

—

. - la fourniture de produits et de services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs technologiques, de son savoir-faire ou de son réseau de distribution ; Elle peut poursuivre

Article 2

—

traitement mentionné dans le présent arrêté doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : Dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes inscrite sur les emballages et sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux

Article D654-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ; 2° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels ; 3° Types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires d'analyses des produits

LEGIARTI000027899536

—

commerciales, prospection téléphonique et vente de produits renouvelables/ consommables pour des clients existants.

Article 44

—

Le fabricant appose sa marque d'identification sur les scellements.

Article A811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 3. 2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.

Article 8

—

du véhicule, s'il s'agit d'un silencieux d'origine ou de rechange vendu sous la marque du constructeur, cette marque atteste la conformité au silencieux qui équipait le véhicule type lors de la réception par le service des mines ; - par le fabricant

Article L314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

Article 2

—

A défaut, leur commercialisation cesse à cette même date.

Article L186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

I. - Sans préjudice de l'article L. 186-1, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un ascenseur ou d'un composant

Article 19

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élèves restaurateurs du patrimoine ; 3° Les produits des contrats et des conventions portant sur l'organisation de recrutement ou de prestations d'enseignement, de recherche ou de formation conclus avec tous organismes publics ou privés et, de manière

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