Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision de la commission départementale d'aménagement foncier a un caractère indivisible en tant qu'elle concerne l'ensemble des biens d'un même

ou à celle du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans le délai de deux mois de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès du ministre

D'AMECOURT, ASSISTE AUX DELIBERATIONS DE LADITE COMMISSION ; QUE LE PRESENT MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT DU PREVOIR UNE NATURE DE CULTURE

X... dont les attributions ont été modifiées par la décision entreprise de la commission départementale ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 18 avril 1985 doit

départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Jallais ; 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 1989 de la commission

" ; En ce qui concerne la décision de la commission départementale du 30 octobre 1990 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision, en date du 30 octobre 1990, par laquelle la commission

DANS LA COMMUNE DE PLABENNEC PAR LE MOTIF QUE LES PARCELLES ANCIENNEMENT CADASTREES SOUS LES NUMEROS 17, 24, 40, 41, 44 ET 45 DE LA SECTION E DE PLABENNEC QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS

deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de

; qu'ainsi la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais était compétente pour connaître de la demande par laquelle la commission technique

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 25 avril 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris

communale en vertu des chapitres II et III du présent titre peuvent être portées par les intéressés ou par l'ingénieur en chef du génie rural devant une commission départementale d'aménagement foncier

1989 ; cette requête tend : 1°) à l'annulation du jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mai 1986 de la commission

Y..., DEMEURANT, ... 97 421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES

X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 26 novembre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; Considérant que, par un arrêté en date du 9 novembre 1983, le préfet de l'Orne a rendu exécutoire

départementale ; Considérant que, pour juger que la décision litigieuse de la commission départementale d'aménagement foncier avait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, la cour administrative

Y..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 27 février et 12 mars 1984 statuant sur la réclamation de la requérante ; 2- rejette la demande présentée par

CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la Commission départementale des décisions de la Commission communale

Hubert X..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté les réclamations de M.