Codes de loi français

Article 2

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence

Article 12

Le bureau de la Commission nationale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 2, a et b, et trois désignés par les organisations mentionnées à l'article

Article 2

En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale des agences de voyages.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi

Article Annexe II

Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.

Article L752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 84

Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions.

Article R622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.

Article 5

La commission peut également être saisie par le directeur général ou le directeur d'une caisse nationale ou de l'agence centrale quand l'agent mis en cause exerce au sein de cet organisme.

Article R561-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut être assisté d'un secrétaire général adjoint.

LEGIARTI000030665600

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5).

Article Annexe

Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. Article R. 742-5 du code du travail. Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.

Article 2

La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous : La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des ingénieurs

LEGIARTI000049436052

électroniques ; - situation familiale ; - signes physiques particuliers et objectifs en tant qu'éléments de signalement des personnes ; - photographies ; - numéro de procédure ; - nature de l'affaire ; - cadre juridique (préliminaire, flagrance, commission

Article 11

L'arrêté du 2 décembre 2008 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et l' arrêté du 4 octobre 2002 fixant la composition de la commission d'avancement du

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89

La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine

Article 2

La commission nationale a pour mission:

Article 5

La Commission nationale d'homologation comprend :

Article 3

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 3

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 3

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.