[M] a, notamment, demandé à la cour d'appel d'ordonner : - la communication de l'intégralité du répertoire des affaires civiles, y compris les jugements du tribunal de grande instance de Paris disponibles

Il n'est pas établi que ce chemin puisse être qualifié avant 2003 de voie communale appartenant au domaine public de la commune, le terme 'sentier communal' figurant à l'acte de 1966 étant sans effet à

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le commissaire du gouvernement représente le ministre devant la cour régionale des pensions, et a donc devant cette cour, la qualité de partie à l'instance

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

public communal empêchant légalement la commune de consentir un bail commercial. 7.

d'appel de Paris du 17 juin 2010, elle-même cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2010 ; que la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait «ajouté à la loi des conditions

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jessica X..., nom d'usage

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en cas d'extinction d'une première instance par l'effet d'un désistement, un employeur est fondé à opposer

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

« que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que lorsque l'instance est en cours devant les juges du fond le 27 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par courrier du 28 août 2023, M.

de l'ensemble des courriers simples, recommandés, courriels échangés entre elle et M.

d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale sur la demande de remboursement de la Caisse régionale ; qu'à titre subsidiaire, elle a sollicité la communication à la cour d'appel

Y..., devant le tribunal d'instance, en réparation du préjudice occasionné par des courriers adressés par celui-ci le 27 novembre 1992 à l'Ordre des architectes du Puy-de-Dôme, et le 7 juin 1993 au directeur