AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600865_20260216
16 février 2026
16 février 2026
et opérationnelle ; l’urgence résulte de la notification d’une aide humaine individuelle non exécutée, de l’absence de cadre du projet personnalisé de scolarisation stabilisé et communiqué en temps utile
Source officiellePage 33 sur 2205
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493916.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être
Source officielle