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44 096 résultats pour « communication en temps utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600865_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

et opérationnelle ; l’urgence résulte de la notification d’une aide humaine individuelle non exécutée, de l’absence de cadre du projet personnalisé de scolarisation stabilisé et communiqué en temps utile

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493916.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01448

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

utile, et au besoin d'office, dès la décision d'incarcération provisoire, à l'avocat choisi, un permis de communiquer avec la personne incarcérée provisoirement en vue du débat contradictoire différé

Source officielle
CC

cr

èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X

6079a86d9ba5988459c4d3eb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

n'est pas limitée aux pièces transmises au juge d'instruction mais concerne toutes les pièces de la procédure ; qu en affirmant, qu'en tout état de cause, l'absence de communication de pièces antérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc7

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

Sèverine demeurant : ... 62180 CONCHIL LE TEMPLE Mme X... Yolande demeurant : ... 62180 CONCHIL LE TEMPLE non présentes Sur plainte avec constitution de parties civiles : Z... PATRICK ET Y...

Source officielle
CC

comm

61372430cd5801467741359c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

d'appel a confirmé la validité de la saisie pratiquée le 19 mai 1993, puis, par arrêt du 24 octobre 2001, dit que les sociétés Docks de France Ruche Picarde et Paridoc aux droits desquelles était entre-temps

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d679

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

utile l'audit au CCE et que ce dernier n'en aurait eu communication qu'en avril 1993, la cour d'appel a de nouveau violé les textes visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102112_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord.

Source officielle
CC

civ1

6137245ccd58014677414dd2

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

encontre la peine de la destitution alors que lorsque le Ministère public agit comme partie principale, il est soumis à toutes les obligations d'une partie et il doit, par conséquent, faire connaître en temps

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CA

Avis

CADA:20233124

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La commission considère par suite que le maire de X ne peut pas utilement se prévaloir de l’article L135 B du livre des procédures fiscales pour obtenir communication des informations qu'il demande.

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423850

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

réglementation sur la sécurité des travailleurs, les a condamnés, chacun, à 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcbb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

de ses fonctions de maire, la cour d'appel, qui était ainsi invitée à examiner l'article litigieux dans son contexte qui incriminait ouvertement Gérard Y... en sa qualité d'élu communal et visait les

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CA

6e chambre

60376f384ef8004b72b2d096

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

de prud'hommes a estimé que les contrats de Mme [B] devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein et a condamné la société SOFRES COMMUNICATION à payer à son ancienne salariée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025386944

Admin. suprême

6 février 2012

6 février 2012

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer, dans les plus brefs délais, les relevés de temps d'antenne et de parole au 27 janvier

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01903

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

téléphoniques dénoncées par l'employeur dans la lettre de rupture ; que le laps de temps écoulé entre les dernières communications incriminées et l'entretien préalable, soit un mois, était de nature à

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2209562_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La requête a été communiquée le 19 octobre 2022 à la commune de Sucy-en-Brie qui n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

(sans indication d'un nom de commune), et qu'il venait régulièrement chaque fin de semaine à Paris (sans indication de période) ; qu'il est apparu que le "... " existait à Bruxelles et qu'il se trouvait

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987585

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

B...devait être préalablement mis à même de demander en temps utile la communication de son dossier afin de pouvoir, le cas échéant, faire connaître à l'autorité compétente ses observations sur la mesure

Source officielle