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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
Juger [B] responsable du préjudice subi du fait de l'immobilisation du véhicule et la condamner à verser à cette dernière une somme de 5000 euros en réparation du dit préjudice Condamner les intimées
cr
61372696cd58014677426cb8
23 mars 2005
autres versements en numéraires conformément à ses tableaux, toujours concomitamment avec les retraits litigieux au préjudice d'Emile Z... pour un total de 141 000 francs ainsi que confirmé devant le juge
soc
61372382cd5801467740abeb
19 avril 2000
région déterminées qu'à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession et de la région concernées et lorsqu'un accord est intervenu entre ces syndicats sur les conditions du repos
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
une action en expulsion en revanche, le juge des contentieux de la protection, éventuellement en référés en cas de trouble manifestement illicite notamment, demeure compétent en dépit de la liquidation
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb6aecdc6046d47e89ef7
29 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 10 septembre 2025, le tribunal a : - dit et jugé nul, le contrat signé entre la société SAS Ano'Tech et la société BCP France, - dit et jugé, au vu de la nullité
8ème chambre
DTA_2309605_20250115
15 janvier 2025
Ainsi, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placé sous sa garde et ceux qui sont imputables à l'un
6137262ecd58014677423924
23 octobre 2001
condamné à 5 000 francs d'amende ; "alors, d'une part, que tout chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
7 mai 2026
(5 763,75 euros) en réparation du déficit fonctionnel temporaire, - vingt-cinq mille euros (25 000 euros) en réparation des souffrances endurées, - quatre mille euros (4 000 euros) en réparation du
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
* En l'espèce, il a été jugé que le retard de livraison est de 30 mois.
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
Cette qualité n'empêche pas la compétence du juge des référés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100409
25 mars 2015
compétent ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que Mme Y... et M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473606.20231222
22 décembre 2023
B et de la Semitan contre ce jugement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201188
12 décembre 2024
Saisie de l'appel formé par M. et Mme [S] à l'encontre du jugement du 18 mai 2012, une cour d'appel a, par un premier arrêt du 17 janvier 2014, confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. et Mme
civ3
6079432c9ba5988459c416bd
9 juillet 1974
GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, PAR DECISION DEFINITIVE DU 3 FEVRIER 1967, LE JUGE D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DE
Chambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
du conseil de prud'hommes du Mans ; - juger que le conseil de prud'hommes était bien compétent pour statuer sur la requalification du licenciement pour inaptitude en un licenciement sans cause réelle
60794d2d9ba5988459c4846f
8 juin 2004
déclarant recevables les conclusions de Mme Y..., déposées postérieurement à l'expiration de ce délai ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que l'affaire n'avait pas été radiée du rôle, a jugé
édure suiviec/Joël Z
6137263acd58014677423ec6
24 octobre 2006
charges à raison de ce qu'i n'était pas justifié d'un préjudice actuel et certain à cet égard, résultant du décès de Philippe Y... ; "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9cb1a8b808a04242a5a01
22 novembre 2019
C'est dans ces conditions que, par jugement du 8 septembre 2017, le Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés : - s'est déclaré compétent matériellement, - a condamné M.
4e chambre civile
69e1d34dcdc6046d4789e190
16 avril 2026
de la vente. 2- Par jugement du 9 février 2024, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal judiciaire de Béziers dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs
ECLI:FR:CCASS:2016:C100851
6 juillet 2016
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu'ils
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