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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Juger [B] responsable du préjudice subi du fait de l'immobilisation du véhicule et la condamner à verser à cette dernière une somme de 5000 euros en réparation du dit préjudice Condamner les intimées

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb8

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

autres versements en numéraires conformément à ses tableaux, toujours concomitamment avec les retraits litigieux au préjudice d'Emile Z... pour un total de 141 000 francs ainsi que confirmé devant le juge

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abeb

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

région déterminées qu'à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession et de la région concernées et lorsqu'un accord est intervenu entre ces syndicats sur les conditions du repos

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

une action en expulsion en revanche, le juge des contentieux de la protection, éventuellement en référés en cas de trouble manifestement illicite notamment, demeure compétent en dépit de la liquidation

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6aecdc6046d47e89ef7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 10 septembre 2025, le tribunal a : - dit et jugé nul, le contrat signé entre la société SAS Ano'Tech et la société BCP France, - dit et jugé, au vu de la nullité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309605_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ainsi, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placé sous sa garde et ceux qui sont imputables à l'un

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423924

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

condamné à 5 000 francs d'amende ; "alors, d'une part, que tout chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

(5 763,75 euros) en réparation du déficit fonctionnel temporaire, - vingt-cinq mille euros (25 000 euros) en réparation des souffrances endurées, - quatre mille euros (4 000 euros) en réparation du

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* En l'espèce, il a été jugé que le retard de livraison est de 30 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette qualité n'empêche pas la compétence du juge des référés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100409

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

compétent ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que Mme Y... et M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473606.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B et de la Semitan contre ce jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201188

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Saisie de l'appel formé par M. et Mme [S] à l'encontre du jugement du 18 mai 2012, une cour d'appel a, par un premier arrêt du 17 janvier 2014, confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. et Mme

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c416bd

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, PAR DECISION DEFINITIVE DU 3 FEVRIER 1967, LE JUGE D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DE

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du conseil de prud'hommes du Mans ; - juger que le conseil de prud'hommes était bien compétent pour statuer sur la requalification du licenciement pour inaptitude en un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c4846f

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

déclarant recevables les conclusions de Mme Y..., déposées postérieurement à l'expiration de ce délai ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que l'affaire n'avait pas été radiée du rôle, a jugé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël Z

6137263acd58014677423ec6

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

charges à raison de ce qu'i n'était pas justifié d'un préjudice actuel et certain à cet égard, résultant du décès de Philippe Y... ; "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9cb1a8b808a04242a5a01

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

C'est dans ces conditions que, par jugement du 8 septembre 2017, le Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés : - s'est déclaré compétent matériellement, - a condamné M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34dcdc6046d4789e190

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la vente. 2- Par jugement du 9 février 2024, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal judiciaire de Béziers dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu'ils

Source officielle

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