Y... à compter de sa rechute, établie au 17 juin 1988 par expertise technique du docteur X... du 15 avril 1989 et prise en charge à ce titre par la Caisse à la suite d'une notification intervenue le 10

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a ordonné un supplément d'information et invité les autorités requérantes à apporter certaines précisions à leur demande

à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

Nous avons été informés le 25 à 20h du refus de ces solutions alternatives.

devant le tribunal correctionnel que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et que ces faits ont été mis en évidence au cours de l'information

Alain X..., demeurant précédemment ... (14e) et actuellement avenue Jean-Paul Coste à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels, y compris lorsqu'elle statue à juge unique, sur l'appel d'un jugement du

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES, dont le siège est 194, rue de Rivoli

Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Elles emploient environ 4700 salariés au sein de ces crèches (effectif à fin décembre 2024) et disposent d'un Comité Social et Economique (CSE) composé de 20 membres titulaires.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Louis, b contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 28 juin 1990 qui, dans l'information suivie contre Jacques Y... du chef d'ingérence, a rejeté les demandes

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

; qu'à la suite de la publication de ce texte, une information a été ouverte du chef d'injure raciale sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à

L'envoi d'une simple lettre d'information annuelle, sur laquelle ne figure pas la mention de l'effet cliquet, ne suffit pas à caractériser une information valable.